Critère Matériel Normatif

!! Chapitre 1 : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ETAT !! Il y a trois critères cumulatifs qui permettent de prouver qu’un état existe. Pour qu’il y ait un état il faut qu’il y ait une population (critère humain). Deuxiement, pour qu’il y ait état, il faut qu’il y ait territoire (critère spatial), et enfin pour qu’il y ait un état, il faut un gouvernement, (le critère de la souveraineté). Ces trois critères sont des critères classiques définit par le droit international et constitutionnel. Au fur

garantie des droits de l’homme », que l’article 16 de la Déclaration faisait intégralement résulter du principe de la séparation des pouvoirs, s’abandonnait sans réserve à une conception formelle de la démocratie. Et celle-ci concentrait tout le pouvoir normatif entre les mains de l’organe législatif. Il n’y avait, pensait-on, aucun risque à cela, au contraire, car la loi démocratique ne pouvait que bien traiter les droits de ses propres auteurs. Par suite, pour que ces droits fussent garantis, le juge n’avait

dans les écoles (femmes musulmanes), qui peut être perçu comme un signe de rébellion aux lois de la République laïque. Critère de temps pour l'interprétation politique d'un phénomène social (politisation des questions sexuelles), des questions éminemment privée sont devenues des questions politiques. On assiste à une hypertrophie du domaine politique. Chaque société produit ses critères d'identification du politique. Cela dépend d'un phénomène de lieu, dans les sociétés anglo-saxonnes il y a moins de

seulement de l'importance du besoin satisfait par la marchandise : il faut aussi, entre autres, distinguer la valeur d'usage, qui se mesure à l'utilité du produit pour le consommateur, et la valeur d'échange, dont la mesure prend en compte à la fois le critère de l'utilité et le travail nécessaire à la production. La question des valeurs est par ailleurs au centre des interrogations sur les fondements de la morale et de la science : réalités idéales et transcendantes[21] pour Platon, normes indiscutables

auront été exprimées. Par opposition l’évaluation financière, mais dans une démarche souvent proche, son ambition est de valoriser les « externalités », c’est-à-dire les effets du pro jet sur son environnement, afin de les intégrer aux différents critères de décision. 3) L’introduction de la dimension temporelle. L’évaluation d’un projet étudie les différents flux sur leur durée de vie. Cette perspective qui est présente dans, par exemple, la notion de coût global (cf. supra) change les recherches

la vie sociale. Ce pouvoir de police administrative leur permet de faire appel aux forces de police, qu’il s’agisse de la gendarmerie ou de la police nationale. L’activité de police administrative comprend : - l’accomplissement d’activités matérielles : Ex : surveillance d’une manifestation, contrôle d’identité, contrôle routier. - l’adoption d’actes juridiques : Ex : retrait du permis de conduire, interdiction d’une manifestation, réglementation de la circulation routière. La PA, en général

fonctions : 1) acte ponctuel qui mesure les performances 2) diagnostic qui déclenche une remédiation Les 2 formes de contrôle 1) Mesure de performance : Cette mesure permet un classement en rapport à une échelle et des critères de réussite. Il est utile de travailler avec une grille d'indicateurs. Les effets pervers de l'évaluation sommative peuvent être diminués par un plus grand nombre de contrôles et une moyenne. La critique la plus virulente est celle de la sélection

arriver à des lois. (C’est qu’il s’agit d’expliquer ou à prévoir, tout se résume surtout à lier) II3- Différence entre les jugements positifs et les jugements normatifs Le jugement positif porte sur ce qui est, sur la réalité, peut faire l’objet d’une vérification de manière empirique. Il n’est pas nécessairement vrai ou faux. Le jugement normatif (dogmatique) porte sur ce qu’on souhaite, sur ce qui devrait être, ne fait pas nécessairement objet à vérification, d’une confrontation avec la réalité.

| | |Système d’appréciation des performances, avec « entretiens de progrès ». | | |Eléments de gestion des compétences (critères d’exigence des postes). | |Outils privilégiés |Management participatif | |

institutions • Conseil économique et social étatiques ou autorité • Autorité de la administrative 1 concurrence • Chambre de Les institutions commerce et professionnelles d’industrie 2 • Chambres syndicales2 1 Ces institutions ont un pouvoir normatif infra-législatif en émettant des avis ou recommandations 2 codes de bonne conduite, de déontologie  Les sources internationales Les traités internationaux Exemple: convention de vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale