Critère Matériel Administratif

Droit administratif Introduction générale I. Définition du droit administratif Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’administration alors que le droit privé régit les relations entre particuliers. Le droit administratif régit les relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations. Il existe 4 branches du droit administratif : L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives) L’action de l’administration (1ère partie)

toujours pas d’application facile. Introduisant une séparation entre les Services Publics Administratifs (SPA), et les Service Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), cet arrêt n’a pas pour autant donné de définition précise de ces deux types de services. Les jurisprudences postérieures ont donc peu à peu tenté de délimiter de façon plus nette cette scission, notamment avec l’introduction de certains critères de différenciation. En l’espèce (TC 21 Mars 2005, Alberti-Scott), un maire émet un titre

l’immeuble dans lequeln Mme PRACHE réside appartient ou pas au domaine public à travers la notion d’aménagement spécial (II). I) La compétence du conseil de préfecture remise en question Le conseil de préfecture est l’ancêtre du tribunal administratif, c’était à lui de trancher les litiges qui naissaient entre l’administration et ses administrés. Par un arrêté, dans le litige analysé ici, sa compétence est remise en question. Le Conseil d’Etat admettra que cette affaire relevait bien de la

posé une présomption d'administrativité du service mais réfragable, celle-ci étant renversée lorsque 3 critères cumulatifs sont remplis. Dans l'arrêt d'assemblée du 19 novembre 1956 « Union syndicale des industries aéronautiques » , le Conseil D'Etat, sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement Laurent a retenu négativement trois critères de qualification. Rappel des 3 critères => Critères cumulatifs : * objet du service, * mode de fonctionnement et d'organisation *mode de financement

du contrat qu’il avait conclu avec les chasseurs de vipères. * Le CE se reconnait compétent Portée * Un des arrêts les plus importants du droit administratifs : Unification du contentieux des coll. loc. avec celui de l’Etat : par cet arrêt, le contentieux contractuel des coll. loc. est incorporé définitivement au contentieux administratif. * Le commissaire du gouvernement Romieu a posé les principes qui régissent la délimitation des compétences administratives et judiciaires. ○ Le

aux règlements des litiges administratifs. Ces agents sont subordonnés à l’administration. Dans un second temps, ils rendent les décisions de justice aux mains du monarque. Il faut attendre 1872, pour que Napoléon crée le conseil d’Etat qui sera toujours un organe administratif mais qui est indépendant par rapport au monarque chargé de rassembler tous les fonctionnaires chargés de régler les litiges, ce sera une administration chargé de régler les litiges administratifs mais qui possède une certaine

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte

Cours droit administratif L’action administrative Troisième semestre Droit Le droit administratif Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le

|L3 AES – Année 2010-2011 | |Droit Administratif 2 | | | |

Droit administratif  1-Introduction General Droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques différent des droits privées qui sont applicable a l’activité administratif des personnes public et des personnes privées .le droit privée c le droit qui régit les rapport entre particulier le droit public régit les rapport entre les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent