Critère Matériel Et Administrativité Du Contrat

Dissertation : La notion de service public permet-elle d’identifier le contrat administratif ? Le contrat administratif est un mode d’exécution des services publics qui se développe depuis le début du XXe siècle. Les services de distribution d’eau, de la santé, des transports, sont souvent confiés à des personnes le plus souvent privées, par le moyen de concession notamment. Les avantages de cette dévolution de l’exécution des services publics sont nombreux : la gestion est plus souple, et la charge

administratif – séance 7 Séance n°8 (thème n°9) : Le critère organique du contrat administratif. Le moyen privilégié de l’action administrative sont les actes administratifs unilatéraux. Mais l’administration peut par ailleurs utiliser la technique du contrat. Technique qui fait naitre des droits et des obligations d’un accord de volonté. Du coup, l’administration peut conclure des contrats avec un ou des particuliers, elle peut conclure un contrat comme n’importe quel particulier pour certaines activités

1 : La notion de contrat Définitions : - - Contrat administratif : acte normatif négocié au régime exorbitant du droit commun par lequel l’Administration met en œuvre l’intérêt général. Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration. Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat. Ils correspondent à certains aspects du contrat en lui-même, soit

l’Union des Groupements d’Achat Public avec la Société SNC ACTIV CSA en vue de fournir du matériel informatique aux hospices civils de Colmar, un Etablissement Public communal. Suite à un litige, _la société SNC Activ CSA_ a engagé une procédure contre l_’UGAP_ devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Par la suite, le Préfet du Haut Rhin a présenté un déclinatoire car il considère que le contrat en cause à un caractère administratif et doit donc relevé de la juridiction administrative

Les contrats et le service public. Introduction : Définition → Le service publique est une activité d'intérêt général exercée par une personne publique ou privée sur laquelle l'administration exerce un certain contrôle et soumise à un régime particulier. L'administration peut avoir recours, pour l’exécution de ses missions, à des procédés contractuels. Les contrats conclu par celle-ci lui permettent soit de fournir des prestations, soit d'en obtenir, soit d'organiser le service public. Certains

Critère d'indentification du contrat administratif Entre décision unilatérale et contrat, l’administration française semble de plus en plus préférer contracter. C’est-ce qu’affirme le Conseil d’État français dans une étude publiée en 2007 intitulée  : «  le contrat, mode d’action publique ». Le grand intérêt pour l’administration de passer des contrats repose dans la souplesse de ce procédé. En effet, le contrat va permettre à l’administration de conclure des accords dans des domaines variés

aujourd'hui l'objet (ou le but) des seules personnes publiques. D'autres critères sont donc utilisés pour déterminer (souvent de manière assez subtile) la qualité d'une entité donnée. Au premier abord, une partie de ces critères semblent malheureusement méconnaître la distinction nature/régime propre à la matière juridique. Mais cette critique ne tient pas, dès lors que l'on considère que c'est le juge qui utilise ces critères (et non le ou les créateurs de l'entité concernée) et qu'il s'applique ainsi

public, créant des droits et obligations à l'égard des administrés et qui est rattaché à une activité administrative. On l'oppose au contrat administratif. -pour mener à bien son action, l’administration a à disposition l’acte unilatéral et le contrat -procédé le plus caractéristique est l’acte unilatéral -pendant longtemps, il a éclipsé le procédé contractuel -contrat ne cesse de gagner du terrain et constitue un instrument important de l’activité administrative -acte unilatéral demeure l’instrument

qui précisent les droits et les obligations des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir un nombre important d’opérations matérielles afin de préparer les décisions, en réalisant des études, en consultant des organismes, et ce sont des opérations en aval d’une décision. On a une activité décisionnelle et matérielle. Lorsque l’administration émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient. Elle peut adopter en premier lieu des actes administratifs unilatéraux

qui précisent les droits et les obligations des personnes publiques et des particuliers. Administrer c’est aussi accomplir un nombre important d’opérations matérielles afin de préparer les décisions, en réalisant des études, en consultant des organismes, et ce sont des opérations en aval d’une décision. On a une activité décisionnelle et matérielle. Lorsque l’administration émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient. Elle peut adopter en premier lieu des actes administratifs unilatéraux