Critere Organique De La Matiere Administrative

La notion d’acte administratif Lorsque un juriste tente de cerner une notion il fait appel à des critères mais ceux-ci ne sont généralement pas suffisant et on fait appel à un faisceau d’indices. Critère organique : s’attache à l’organe en cause Critère fonctionnel : s’attache à la fonction exercée par un organe A. Le critère organique L’AA est l’acte qui émane de l’autorité administrative, de l’administration. Qu’est-ce que l’administration ? Article 20 de la constitution : « Le Gouvernement

Dissertation : Les critères du service public Certains auteurs comme Yves Madiot ont pu parler au sujet du service public « d’instrument de cohésion sociale et de l’aménagement du territoire au sujet du service public », d’autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l’état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. D’après la définition donnée par M. René Chapus, le service public est

EXTRAIT DE LA CONSTITUTION DE 2011 Article 71 Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d’autres articles de la Constitution : …  l’organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions, … Titre VII Du pouvoir judiciaire De l’indépendance de la justice Article 107 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Article

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

(article 38 de la C°) : doivent être soumis au CE : • Avant l’adoption par le conseil des ministres.  Décrets : Pris ou modifier : • Après saisine du conseil des ministres  Projets aux propositions de lois du pays en nouvelle Calédonie : Loi organique du 19 mars 1999 Consultation facultative :  Les propositions de lois qui émanent du parlement (article 39 de la C°) Nouveauté de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (avant ceci n’existait pas)  Les textes du gouvernement : consultation

frais de douane etc.………) est plus sensible à la conjoncture économique que la fiscalité directe (impôt). Enfin les finances publiques constituent un ensemble de procédure fiscale, budgétaire et comptable. La procédure fiscale permet de recenser la matière imposable, de calculer le montant de l’impôt et d’en assumer le recouvrement. Quand à la procédure budgétaire, c’est un ensemble de mécanismes qui permettent aux autorités publiques de s’assurer que les recettes et les dépenses sont réalisées conformément

Cours : La 5ème République Auteurs : - Bertrand MATHIEU - Michel VERPEAUX Leçon n° 10 : La constitution et la hiérarchie des normes juridiques Table des matières Section 1. La supériorité de la Constitution dans l'ordre juridique national..........................................................p. 2 §1. La hiérarchisation des normes juridiques..................................................................................................................................... p. 2 §2. La supériorité

THEME 1 : Le pouvoir règlementaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine de la loi, l’un se détaille en l’article 37 de la Constitution

Article 13 : distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif. Création du conseil d’Etat en 1799. TC, 1873, Blanco : le juge judiciaire ne peut pas et ne doit pas connaître des litiges relatifs à l’action publique. L’action de l’administration peut engager sa responsabilité et c’est au juge administratif de statuer en la matière. Section 2 : le droit administratif entre juge et loi. Paragraphe

plaideur qui semble avoir moralement raison ont pourtant parfois juridiquement tord. 2. le droit public Il s’agit ici de constater qu’il existe plusieurs matières de droit public, et d’en préciser les contours. Le droit constitutionnel sera évoquer dans un troisième point, on évoquera ici les autres matières et notamment les matières de droit administratif. Le droit administratif (étudier en 2eme année) comporte un certains nombres d’éléments il évoque d’abord l’organisation de l’E avec notamment