Critere Organique De La Matiere Administrative

en se fondant sur 3 critères : Organique (le Parlement) : Quant à l'opposition fondée sur un critère organique, il faut constater ici qu'existe pour le droit public une origine des règles qui vient de l'Etat. Par contre, pour les personnes privées, l'origine est à chercher dans les personnes morales de droit privé. L'auteur de la règle est donc différent entre le droit public et le droit privé. Formel (la procédure) : Ensuite, quant à l'opposition fondée sur un critère formel, on trouve ici

.................................... 13 13 14 B) Les normes organiques de référence................................................................................... 14 1 1) L'ordonnance organique portant loi organique relative aux lois de finances du 2 janvier 1959............................................................................................................................. 2) La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 : la LOLF...........

L’approche organique : L’administration est composée d’un ensemble d’organes relevant de personnes morales composées elles-mêmes de personnes physiques. Dans une conception large, l’administration recouvre l’ensemble des personnes morales ayant une activité administrative, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées. On a donc d’un côté l’Etat et ses collectivités infra étatiques, et d’un autre côté les institutions spécialisées, les établissements publics, les autorités administratives indépendantes

L’action administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie

une circulaire et une mesure d’ordre intérieur diffèrent donc en ce point : la mesure est forcément décisoire tendis pour la circulaire c’est l’idée que l’acte non impératif ne fais pas grief et n’est donc pas décisoire. Question 2: quel est le critère permettant de distinguer les décisions réglementaires des décisions individuelles? Les décisions individuelles se distinguent des décisions règlementaires en ce qu’elles sont nominatives. Elles ont vocation a régler la situation d’une personne

naissance du droit administratif s'est produite en plusieurs étapes tout au long du XIXe siècle. 1- la naissance de la juridiction administrative. À l'origine de la juridiction administrative se trouvent deux principes : - le principe de séparation des pouvoirs tel que l’ont élaboré les penseurs du 18ème siècle. - le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires formulées par les lois des 16 et 24 août 1790. Toutes les décisions du conseil d'État commencent par le visa de cette

(&3), enfin voir selon quelle approche son étude pourra être menée (&4). 1- LE PRINCIPE DE LEGALITE Dans un état de droit, les autorités administratives doivent se conformer à la légalité c'est-à-dire à un ensemble de règles de droit qui prennent en grande partie leurs sources dans les lois formelles. En vertu de ce principe les autorités administratives doivent dans les diverses activités agir conformément à la loi. Ce principe a pour conséquence : tout acte illégal doit pouvoir être annulé

d’institution administrative notamment sous la monarchie absolue. Autour du Conseil du Roi va naître une administration avec la construction de départements ministériels (maison du roi, guerre, marine, affaire étrangère). L’administration royale va connaître des relais territoriaux avec la mise en place d’intendants créent au XVIème s. comme permettant au roi d’être représenter sur l’ensemble du territoire. Par la création d’instrument de l’action administrative. Les autorités administratives interviennent

Chapitre 2 : La police administrative Lorsqu’on fait référence à la police, on pense à tout ce qui est en relation avec la sécurité de la nation dirigé par l’Etat qui dispose du monopole de la contrainte. Intervention de manière soit indépendante soit de manière coordonnée. La police est aussi une modalité de l’action administrative qui a pour but le maintien de l’ordre public, mission essentiel de l’Etat. Cette notion d’ordre public a été reprise et qualifié d’objectif à valeur constitutionnel

publics au PME et détermine les relations entre les prestataires privés et l'administration. En France, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires fut interprété dans le sens d'une interdiction faite aux juridictions civiles de connaître des affaires administratives et, symétriquement, à la juridiction administrative de connaître des affaires civiles. Bien que le décret du 11 juin 1806 et la loi du 28 pluviôse an VIII (cette loi avait donné compétence aux Conseils