Critere Organique De La Matiere Administrative

L'ADMINISTRATION L'administration a plusieurs sens. On peut considérer deux approches: l'approche organique d'une part, et l'approche fonctionnelle d'autre part. A. L'approche organique de l'administration Selon cette approche on s'intéresse à l'institution en elle-même. L'administration est un ensemble de personnes morales qui relèvent du Pouvoir Exécutif. Mais il y a eu un élargissement de ce critère, on donne aujourd'hui à l'administration, dans la pratique, un sens plus large, elle recouvre aussi

puissance publique a le monopole. L’AAU est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Par effet de droit, on entend modification de l’ordonnancement juridique donc affectation des relations juridiques existantes. Le premier critère de l’acte unilatéral est la normativité, ie son caractère décisoire. Ce caractère décisoire est crée par l’acte unilatéral de manière inégalitaire car l’acte permet clairement de distinguer l’auteur de l’acte du destinataire. SYNTHESE ►

quelconque les intérêts du pays». Elle estimait dés lors nécessaire l’enseignement de la matière. La remarque et la décision prise sont justes pour trois raisons : d’abord, comme le disait Jean Baptiste Colbert : «c’est une maxime constante et reconnue généralement dans tous les Etats du monde, que les finances en sont la plus importante et la plus essentielle partie. C’est une matière qui entre en toutes les matières, soit parce qu’elle regarde la substance de l’Etat en son dedans, soit qu’elle regarde

petite histoire, il a été écrit à l’université d’Aix-Marseille. Il a eu un énorme succès (j’ai bossé sur la douzième édition en français). L’objet de ce bouquin est de faire la synthèse des réflexions théoriques et des études menées sur le terrain en matière de théorie des organisations, pour répondre à une question : comment se structurent les organisations? La réponse prend la forme d’un exposé très clair, ou chaque élément de réponse est argumenté en s’appuyant sur telle ou telle étude, recherche

privé. Il existe des critères, au nombre de quatre, qui nous permettent de faire cette distinction, de déterminer le caractère « public » d’une personne morale de droit public. Ce sont le critère organique, le critère des fonctions, le critère des contrôles et celui de l’intérêt public. Le critère organique Dans ce critère, la personne morale de droit public est distincte de celle de droit privé de par son « mode de création ». En effet, elle est créée par une loi organique, une loi spécialement

fin de la 2nde G-M. Cette étape correspond à l’instauration de certains textes fondamentaux comme les pgd, le statut général de la fonction publique… B/ La réception du droit administratif en Afrique 2/ Définition du droit administratif . Critère organique . Critère matériel A/ L’objet du droit administratif (il s’agit de l’administration) B/ Le contenu du droit administratif 3/ Les traits caractéristiques du droit administratif A/ Les caractères originels du droit administratif a/ Un droit essentiellement

DISSERTATION : LES MOYENS DE L’ADMINISTRATION Police administrative et police judiciaire La Police administrative et police judiciaire pour discerner la différence éviter la confusion entre les deux institutions il va falloir d’abord de définir la notion de police. Le mot « police » a une définition vague, imprécise d’origine latine le mot « politia » qui signifie politique, « politeia »qui signifie « cité » ou « Etat » ce mot

connu des vicissitudes, notamment doctrinale, mais sans jamais disparaitre. Aujourd’hui, en dépit de certaine contestation qui demeure minoritaire, cette distinction est largement admise. Cette base comporte plusieurs critères Son 1- Le critère organique : le critère organique prend en considération la nature des personnes concernées par les règles de droit. Ainsi, le droit public est un droit applicable a une relation juridique au sien de laquelle l’Etat ou une administration publique sont présents

donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les autorités administratives » (autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle). Le CE est compétent pour

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. (al.2) Une loi organique**détermine les conditions d'application du présent article. - Article 62 (al.1) « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. (al.2) Une disposition déclarée