Cour d'appel

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu’elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi, la fixation unilatérale d’un prix trop élevé peut être considéré comme un acte de mauvaise foi condamné par la loi. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 30 juin 2004 s’est prononcée sur la modification unilatérale du prix dans un contrat de location. En effet, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 octobre 2005 INTRODUCTION Il existe différents types de contrats : contrats nommés, qui sont réglementés par la loi et contrats innommés, qui peuvent être soit sui generis, soit complexes. Ces contrats innommés posent souvent beaucoup de problèmes quant à la qualification juridique et la détermination de leur régime applicable. Le contrat de location d’un coffre-fort comme le contrat innomé a toujours fait l’objet

Actualité > Archives Zoom Catastrophe de l'Erika : les risques d'annulation du procès provoquent un tollé     06.04.2012 Plus de douze ans après le naufrage de l'Erika au large de la Bretagne, la cour de cassation pourrait bientôt annuler toute la procédure judiciaire. Dans un rapport préparatoire au débat contradictoire - dont Libération et Ouest-France se sont procuré un exemplaire - l'avocat général tend vers la cassation totale, soit l'annulation du procès en appel qui avait vu

Commentaire d’arrêt, assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne) Introduction Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ sté Alcatel Bretagne) . Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. La société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique

nullité de la transaction pour cause de lésion. La Cour d'appel de Paris le déboute. Il forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel. Selon le pourvoi, la transaction a été conclue sous la contrainte économique et doit être annulée. Selon la Cour d'appel, la transaction ne peut être annulée pour cause de lésion. (...) Il faut se reporter à deux affaires pour comprendre qu'il ne s'agit pas, pour la Cour, d'accueillir sans limites le vice de violence

jurisprudentiel par la Cour de cassation concernant le problème du cumul des responsabilités du fait des choses (article 1384 alinéa 1er) et du fait de la ruine des bâtiments (article 1386). En l’espèce, M. Auzelle est titulaire d’un droit d’usage sur une grange dont la toiture s’est effondrée sur l’immeuble continue de Mme Pierrefine. De ce fait, Mme Pierrefine assigne M. Auzelle en réparation du dommage causé, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. La Cour d’appel de Limoges, par

figure qu'il cache en vain de la main. L'homme de demain aura-t-il droit à tout sauf à l'ombre ? ». Et si cette citation de Paul Morand était vraie ? Et s'il n'y avait pas de limites au secret, et ce même dans le cas des biens ? Par cet arrêt, la Haute Cour restreint – une nouvelle fois – les prérogatives des propriétaires quant au droit à l’image de leurs biens, et semble marquer une rupture avec la conception classique du droit de propriété. En l’espèce, une société de promotion immobilière (la SCIR

décision. La Cour d’appel de Bordeaux rend un arrêt, sur renvoi après cassation. Les comités sont reconnus comme responsable par les juges du fonds et ces derniers sont condamnés à indemniser M. X. les juges du fond retiennent qu'il suffit simplement à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable mais aussi il faut rapporter que cette preuve est faite en démontrant que les blessures ont été causées par l'effondrement d'une mêlée au cours d'un match organisé par les comités. Pour la Cour d’appel

valoir son droit souhaite Prévue à l'article 149 du code de procédure civile. Il s'agit d'une décision provisoire par nature (pas besoin d'attendre l'expiration d'un délai suspensif pour exécuter la décision - elle peut être exécutée même en cas d'appel, et sur minute, sans notification -> art. 489 al. 2) rendue par un juge qui ne tranche pas le principal car il n'en est pas saisi. Il ne tranche pas sur le fond. - Le contradictoire s'applique pendant la prise de décision en référé. Cela distingue

regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel qui a décidé qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles interdisant aux partenaires sociaux de prévoir un nombre de jours de congés différents selon la catégorie professionnelle, ne créait pas une discrimination un accord collectif