Cour d'appel

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été

aborderons : Les différentes sources de droit et leur hiérarchie Les acteurs de la justice Les différents ordres de juridictions et leurs compétences respectives Les types de décisions rendues par les tribunaux et les cours Les rôles de la cour d’appel et de la cour de cassation Le déroulement d’un pourvoi en cassation I/Les différentes sources de droits, et leur hiérarchie. Le droit est constitué de l’ensemble des règles qui s’appliquent en un lieu donné (Union européenne, Organisation des

Cass Civ 3eme 20 oct 2010 : l’erreur de droit "Nemo censetur ignorare legem"(nul n’est censé ignorer la loi), c’est adage semble être au cœur de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2010. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim font l’acquisition de l'intégralité d'un immeuble. Mme X... est locataire, signataire d’un bail portant sur un appartement, sis dans cet immeuble. Mme Y... est l’occupante de cet appartement, en vertu

et en niant le fait que M.X soit son associé. M.X demande des dommages et intérêts ainsi que la liquidation des comptes entre les parties de l'entreprise. Procédure : 1) Tribunal de Commerce : M.X débouté de sa demande 2) Cour d'appel : M.X débout de son appel 3) Cour de cassation : M.X rejeté de sa demande de cassation Thèses des parties : CORRECTION Document 1 : Cours de Cassation 19 Février 1991 Les faits : M.X a rejoint en 1976 a rejoint une équipe de professionnel exploitant une

de la contrepartie financière prévue par la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1999. La juridiction prud’homale ne fait pas droit à sa demande, le salarié saisi par conséquent la Cour d'appel de Grenoble. L’employeur, quant à lui, demande que soit appliquée la convention collective du bâtiment branche vitrerie miroiterie et ce, en vertu du droit d’option que lui confère la convention de la miroiterie dans son article 1er. Les juges

Les étudiants identifieront les faits, la procédure suivie, la question posée à la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 31 mai 1991 (document 6). Ils procéderont à une analyse systématique de l’arrêt en prenant grand soin de s’interroger sur le sens des expressions employées (par ex. « sur pourvoi dans l’intérêt de la loi », « principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain »). Ils n’oublieront pas de s’interroger sur les suites de cet arrêt. Ils rédigeront

JAMBOU Jeudi 8 novembre 2012 Clément Chargé de TD : J. POTTIER TD DROIT SPECIAL DES SOCIETES Cours : F. LE FICHANT Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 mai 2009 La question posée par le pourvoi, dans cette affaire soumise à la Cour de cassation, réunie en sa chambre commerciale, le 5 mai 2009, était de savoir si le tiers évaluateur, désigné en vertu de l’article 1843-4 du code civil dispose d’une entière liberté dans la fixation du prix de cession des

• Apport en industrie et contrat de travail Document No. 1 : Cession de parts d'une société de médecins et apport de clientèle civile - Cass. civ. 1re, 25 mars 1991, « Weiss c. SCP de médecins Jabourian, Erlich et Weiss et autres ». LA COUR. - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu qu'une société civile professionnelle de médecins a été constituée, le 30 mai 1984, entre MM. Jabourian, Erlich et Weiss qui, outre un apport en industrie

Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par une société. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés

l'absence de cause en cas de manquement à son obligation ?  La cour de Cassation semble écarter cette hypothèse en cassant l’arrêt et donc en  annulant la clause exonératoire de responsabilité. En effet elle dit que « la société  Chronopost s'était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé »