Cour d'appel

Méthodologie: Fiche d’arrêt Exemple :Cour de cassation, Chambre civile, du 2 avril 1997 les faits ayant donné lieu au litige Faits : dans l’émission humoristique les Guignols de l’info, diffusée par la société Canal Plus, des propos ont été prêtés à M. Jacques Calvet, président-directeur général de la société PSA dont la société Automobiles Citroën est une filiale. la procédure: les étapes procédurales à chaque degré de juridiction (demandeur, défendeur, solution à chaque étape de la procédure)

justice l'époux violent ou cachant sa réelle identité ou encore sa qualité de divorcé dans certains cas. Cependant,les causes de nullité du mariage sont strictes. La jurisprudence prononce rarement la nullité tel est le cas de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai,le 17 novembre 2008. Il est relatif au mensonge d'une épouse selon l'article 180 du Code Civil. En effet,M. X. a introduit envers Mme Y. une action en nullité du mariage. Le dossier a fait l'objet d'une radiation,le 4 septembre 2007.

l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 février 2001 a rappelé que nul n'était tenu d'adhérer à une association ou, lorsqu'il y a adhéré, d'y demeurer membre. Par un arrêt du 12 juin 2003, la Cour suprême déduisait sur le fondement de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de la loi du 1er juillet 1901 que toute clause imposant l'adhésion ou le maintien à l'association était nulle et de nul effet. Deux cours d'appel résistaient alors à

ses filiales afin qu'elle soit en mesure de tenir son engagement de remboursement vis-à-vis d'un établissement de crédit. C'est la situation la plus fréquente, et c'est dans ce cadre qu'intervient l'arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 9 juillet 2002 . En l'espèce, la société Lordex avait consenti un prêt à une autre société, la SA SMS-Bove, remboursable en douze annuités. Une hypothèque sur un immeuble de la société SMS-Bove garantissait son emprunt. Cette

une action en justice. La décision des juges de première instance n’est pas connue. Le propriétaire saisit la Cour d’Appel d’Aix. La Cour d’appel donne raison à la famille Craponne pour renégocier le contrat. Un pourvoi est formé par le bénéficiaire du contrat, la Cour de Cassation rend son arrêt de principe le 6 mars 1876. Problème de droit : Dans cet arrêt en date du 6 mars 1876, la cour de cassation a du se prononcer sur le fait de savoir si les juges du fond peuvent lorsque l’équité le commande

usucapion trentenaire. La Cour d'appel à débouter Mme Y de sa demande. Cette dernière se pourvoi en cassation M Y avance comme moyen que la propriété immobilière peut s'acquérir par prescription trentenaire. Que la possession pour autrui continu sauf preuve contraire. Qu'après le décès sans héritier du propriétaire 30 ans se sont écouler en se comportant comme le véritable propriétaire, ainsi qu'elle ne possédait plus pour autrui mais pour elle même. Cependant la Cours d'appel répond que M Y n'avait

ans.  La cour d'assise juge les crimes. Ce sont les infractions les plus graves. Les peines sont constituées d'amende et de prison pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité. 4 – Les voies de recours A – L'APPEL La partie qui n'est pas satisfaite par le jugement en première instance peut faire appel. La cour d'appel rejuge alors l'affaire complètement. En matière civile, l'appel n'est possible que pour des affaires portant sur des sommes supérieurs à 4000 €. B – LA COUR DE CASSATION

La cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2005 a eu l’occasion de statuer sur la prestation compensatoire vu les articles 271 et 276-3 du code civil. L’intérêt de cet arrêt est que dans un cas nous avons de multiples griefs qui invoquent de nombreuses conditions de révision possible de la prestation compensatoire. Ainsi la retraite le remariage le concubinage les épargnes diverses sont évoquées dans cet arrêt qui lui font prendre cette envergure et cette importance. Le 5 mai 1987 le

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

de deux hommes, MM.X et Y, le 5 juin 2004. Ce mariage a été retranscrit sur les registres de l'état civil, et ce malgré l'opposition notifiée par le Procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Bordeaux, le 27 mai 2004. La cour d'Appel de Bordeaux fut donc saisie par les époux contre le ministère public, en la personne du Procureur général, qui a confirmé l'opposition déclarée au premier degré de juridiction par un arrêt rendu le 19 avril 2005. Le couple homosexuel forme alors