Cour d'appel de Montpellier

E.I demande à l’AFDAIM communication des états du personnel d’un CAT géré par cette association. Saisi par la voie du REP du refus oppose  à sa demande, le TA de Montpellier en a prononcé l’annulation et enjoint  à l’AFDAIM de communiquer les documents en cause dans un délai de deux mois. Sur appel d’APREI la Cour Administratif d’Appel de Marseille a infirmé ce jugement au motif que l’AFDAIM n’était pas chargée de la gestion d’un service public et se trouvait donc en dehors du champ d’application

conséquence, à être substitué dans les droits de l’acquéreur. De façon subsidiaire le bénéficiaire du pacte demande également à ce que soit reconnu la responsabilité du vendeur, de l’acquéreur, ainsi que du notaire qui a dressé l’acte de vente. La cour d’appel considère qu’il manque de preuve pour reconnaître la collusion frauduleuse entre le vendeur et l’acquéreur au détriment du bénéficiaire qui a été évincé de la vente. De plus, les juges du fond ont refusé l’annulation de la vente, ainsi que la

Elle vient vous consulter afin de savoir si sa requête peut aboutir ? II. JurisprudencesDocument 1 : Cour de cassation 3ème, 16 janvier 2020, 19-10.375 publié au bulletin. 1°/ Mme P... G..., 2°/ M. X... S..., tous deux domiciliés [...], ont formé le pourvoi n° V 19-10.375 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [...] agissant par son maire, domicilié en cette

à converger les points de vue, et par voie de conséquences émettre une proposition qui convienne aux deux parties. Si un litige survient entre les deux contractants, elle peut arrêter une décision. Cette décision est susceptible d’appel devant la Cour d’appel de Paris. 2) La boucle locale ou dégroupage : La boucle locale se défini comme l’installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente

manière erronée, en la validité du mariage. En droit canonique, seule l’erreur de fait était admise pour déclarer le mariage putatif. Mais, aujourd’hui, l’erreur de droit est également prise en compte. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 1971, écrit dans son attendu de principe que « pour être admis au bénéfice du mariage putatif, il faut que l’époux qui s’en prévaut ait cru de bonne foi contracter une union produisant les effets d’un mariage légitime ;

Il s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais

finalité. Il s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il faut surtout le

le tribunal administratif de Montpellier annule le ce refus le 27 janvier 1999 et oblige à l'AFDAIM de communiqué les documents demandé dans un délai de 2 mois. L'AFDAIM interjette appel. La cour administrative d'appel le 19 décembre 2003 a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier elle considère que le litige était porté devant une juridiction incompétente. L'APREI forme un pourvoi en cassation contre la décision de la cour administrative d'appel de Marseille, Les centres

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est la différence