Cour d'appel de Montpellier

rendues le 19 juillet 2011, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes sur l’interprétation de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l’État. Le CE dans son arrêt du 19 juillet 2001 commune de Montpellier La commune de Montpellier a construit une « salle polyvalente à caractère associatif », mise à disposition de l’association des Franco-Marocains, par convention, pour un an renouvelable afin qu’elle soit utilisée comme lieu de culte. La décision du Conseil d’État

Contient-il une clause de confidentialité ? La question de la confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au

COMMENTAIRE D’ARRÊTCE, SECT, 22 FÉVRIER 2007, APREIFace à de nombreuses évolutions, quels sont aujourd’hui les critères précis permettant d’identifier un organisme comme étant un service public ? En droit administratif la notion de service public demeure être une notion relativement difficile à définir. De fait, de nombreux auteurs se sont questionnés sur la nécessité d’opérer un changement sémantique concernant le terme de « service public ». Subséquemment, cette notion se voit compliqué par la

a violé l’article 1271 du Code civil ; alors que, d’autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l’acte, que la cour d’appel qui, pour admettre l’existence d’une novation, s’est fondée sur l’interprétation d’un procès-verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages, a violé l’article 1273 du Code civil ; alors, qu’en outre, la cour d’appel en justifiant la condamnation par une obligation naturelle, invoquée dans les notes d’audience du demandeur, a violé l’article 913

en "maquillant" (F. Collart-Dutilleul et Ph. Delebecque, op. cit., n° 125) celle-ci sous la forme d'une rémunération d'une obligation de non-concurrence ou d'un droit de présentation de la clientèle au successeur (1). Rompant avec l'hypocrisie, la Cour de cassation a récemment décidé de valider comme telle la cession de clientèle civile, reconnaissant dans le même mouvement la notion de fonds d'exercice libéral (2). 1) La cessibilité "maquillée" des clientèles civiles 59. – Originairement, la jurisprudence

comprenant la maison, la cour, le terrain attenant. En 1997 M. Y (le gérant de la SCI X) a mis en cause la SMC concernant un virement de 110000 FRS qui a été opéré au crédit du compte de la SCI X et au débit de celui de la société Z sans l’accord du requérant. Il faut noter que la société Z est aussi gérée par M. Y. Ces 2 sociétés prétendaient que l’opération d’extourne n’a jamais été réalisée bien que celle-ci a été réalisée le lendemain. Le tribunal de Grande Instance de Montpellier, par décision en

ailleurs à aucun ordre, à aucune directive, ni à aucun contrôle dans l'exécution de leur prestation, ce dont il résultait que les conférenciers et intervenants n'étaient pas placés dans un lien de subordination à l'égard de la Société générale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (prestation de travail et subordination juridique) Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., M. Y

soumettre ces personnes privées à des obligations bien plus importantes que celles qui pèsent sur les personnes de droit privé Ainsi, ne gérant pas un service public, l'AFDAIM n'avait pas à communiquer les documents demandés. La solution de la cour d'appel de Marseille est donc confirmée.) B. Introduction Marcel Waline, commentant l’arrêt Narcy, affirma qu’il était nécessaire de « marquer d’une pierre blanche cette journée du 28 juin 1963 ». Il semble que le temps ait fait son office et qu’en

Il permet aussi d'accéder à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. A connaître absolument - www.assembleenationale.fr et www.senat.fr : sur le fonctionnement des institutions, les textes en vigueur et en cours d’élaboration, la procédure législative, etc. - www.courdecassation.fr : site de la Cour de cassation - www.conseil-etat.fr : site de la Cour de cassation - www.conseil-constitutionnel.fr : site du Conseil Constitutionnel 2  Les accessoires

LES CONTRATS DE DISTRIBUTION D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier LES CONTRATS DE DISTRIBUTION 2 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (droit des contrats – Droit de la concurrence) LIVRE 1 : SYNTHESE PREMIERE PARTIE. – LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION TITRE 1. – LA CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – La qualification des contrats de distribution Chapitre 2