Cour d'appel de Dijon

cependant l'ajouter. Aucun époux ne peut s'opposer à l'utilisation de son nom par son conjoint. Il y a toutefois des exceptions. Lorsque l'épouse fait un usage abusif du nom de son mari, elle peut être interdite de continuer à porter le nom de son mari. Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 12 juin 1972: affaire Durafour, son épouse pour l'ennuyer crée une confusion dans l'esprit des électeurs car ils étaient en instance de divorce. Pour cela elle se porte pour le Parti Communiste alors que son mari

 Boulay- V. aussi Cour adm. Bordeaux, 29 mai 2000, Société Auxiliaire des Parcs :,A.J.D.A. 2000, p. 956   ; Droit adm., 2000, no 207). Par ailleurs, le point de départ de la durée des délégations doit être précisément fixé ; dans le cas contraire, la convention peut être considérée comme non limitée dans sa durée, ce qui est contraire au premier alinéa de l'article L. 1411-2 du C.G.C.T. selon lequel les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée (Cour adm. Bordeaux

l’article 1134 al. 3 du Code civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Malgré cette formulation, la jurisprudence n’emploiera ni la notion de bonne foi ni même l’article 1134 al. 3. Il faut attendre 1985 pour voir la Cour de cassation accueillir pour la première fois un pouvoir fondé sur l’alinéa 3 de l’article 1134 2 . Depuis, la bonne foi connaît un essor jurisprudentiel tel, qu’aujourd’hui la notion suscite de nombreuses interrogations. Actuellement, l’exigence de

la SAGEP connaissait ce motif déterminant, la cour d'appel aurait méconnu les conséquences de ses constatations et violé l'article 1/10 du Code civil ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si en sa qualité de professionnel de l'immobilier spécialiste de la défiscalisation, la SACEP n'était pas censée connaître et maîtriser parfaitement les prescriptions de la loi Malraux et n'avait pas manqué d son devoir de conseil, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard

justifiée par l’existence d’un juste titre et la bonne foi fut modifiée. Auparavant, deux délais existaient en fonction de la situation du domicile du véritable propriétaire, à savoir selon que le domicile se trouvait ou non dans le ressort de la Cour d’appel dans l’étendue duquel se situe l’immeuble. Cette distinction fut donc abandonnée par la loi de 2008 qui a unifié le délai de la prescription acquisitive abrégée en matière immobilière à dix ans (article 2272 alinéa 2 du Code civil). Avant de

.............p. 15 §3. Les juridictions du second degré : les cours d’appel...........................................................................................p. 17 A. Définitions..................................................................................................................................................................................... p. 17 B. Composition et fonctionnement des cours d'appel.......................................................................

Certains fonctionnaires privilégiés, d’autre évincés Si certains fonctionnaires peuvent être favorisés et privilégiés dans la procédure d’avancement, d’autre peuvent être évincés. Ainsi, quelques mois avant cet arrêt, le Tribunal Administratif de Dijon a rendu un arrêt en date du 26 avril 2009 et a condamné la Poste en matière d’avancement de ces fonctionnaires en congé maladie. Un fonctionnaire en congé de longue maladie s’est vu proposé pendant son congé l’inscription au tableau d’avancement pour

conséquences, mais reste néanmoins innovatrice. Dans les années à venir, la jurisprudence sera nettement influencée par la présente décision. B) la naissance d’une jurisprudence très hétéroclite Le 5 septembre 2000, la première chambre de la cour d’appel de Dijon prononce la nullité de mariage pour cause d’erreur sur les qualités essentielles des personnes. Les faits étaient les suivants : Mme Y épouse Y a saisit son mari en justice par qu’elle estimait que son mari l’avait trompé sur ses intentions

monarchie va leur enlever tous les pouvoirs qu'ils détenaient. Le roi réagit, il ordonne des condamnations à mort. Louis 14 en tiendra la conclusion que la noblesse doit être écartée du pouvoir. Il invente un système, le système de Versailles, avec une cour auprès du roi sans rôle politique, et confiant le pouvoir à des hommes, des officiers, dont il est sûr. - la fronde parlementaire : elle se manifeste plus tard, sous Louis 15 et Louis 16 à travers l'opposition des parlements. Ces tribunaux ont aussi

mairie concernée, il était interdit aux fonctionnaires d’utiliser leur messagerie Internet à des fins politiques. La messagerie Intranet des services de la ville doit s’utiliser à des fins uniquement professionnelles. Ainsi, dans ce cas, la cour administrative d’appel rappelait que le droit syndical se devait d’être pratiqué dans le respect du règlement intérieur sans l’utilisation du réseau intranet propre au lieu de travail, sans l’utilisation de données confidentielles des services de la ville. La