Cour d'appel de Dijon

désaffection de l’Hôpital Richaud a eu lieu suite à la construction de l’hôpital Mignot sur la commune du Chesnay en 1981. L’hôpital a fermé ses portes en 1997 avant d’être vendu le 3 décembre 2001 au ministère de la justice pour y réaliser le siège de la cour d’appel de Versailles. Cependant, ce projet a été abandonné définitivement en 2007. L’Hôpital Richaud fait partie intégrante de la ville de Versailles, abandonné, il a rapidement été menacé et a même failli perdre son classement au titre des monuments

conjoint. De plus, le juge peut passer outre la condition d’âge si sont invoqués et prouvés l’existence de justes motifs. Cour d’appel de Paris, 10 février 1998 : deux enfants avec une différence d’âge de 13 ans, se retrouvent orphelins. Les deux vont êtres placés, et le plus âgé se mari à 19 ans. Il reste marié pendant 2 ans, et il sollicite l’adoption de sa sœur. La cour d’appel de Paris a admis la possibilité d’adoption à juste motif (il s’agissait de réunir la fratrie). B) Les conditions spécifiques

de l’emprunteur », cette position n’a pas été sans susciter de vives critiques. Ainsi, un premier infléchissement se fit sentir dans un arrêt du 27 mai 1998 dans lequel la cour de cassation admis que « les prêts régis par les articles L.312-7 et suivants du code de la consommation n’ont pas la nature de contrat réel ». La cour de cassation vient par la suite dans son arrêt du 28 mars 2000 étendre cette solution innovante à tous les prêts consentis par un professionnel du crédit. Dans son arrêt du

avec la SARL GD MARKET, représentée par son gérant, M. Decoin, qui prévoit l’agrandissement et la rénovation d’un hypermarché en zone non urbaine. ANNEXES Annexe 1 : Extraits du contrat Annexe 2 : Extraits du Code civil Annexe 3 : Arrêt de la Cour de cassation À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes : DOSSIER 1 : La formation du contrat C’est la première fois que SIDOMEX BTP et GD MARKET travaillent ensemble. Le contrat entre

délits commis sur les grands chemins notamment. A partir du XIIIème siècle, les justiciables peuvent faire appel de la sentence rendue par les juridictions seigneuriales devant les juges royaux, bailli ou sénéchal. Cet appel est lui-même susceptible d’appel devant les Parlements ou devant les Cours souveraines. Si le système de l’appel a progressivement permis à la justice royale de contrôler les justices seigneuriales, le système de l’appel a aussi entrainé pour les justiciables un accroissement considérable

De manière plus précise, il existe différents types de juridictions, selon une terminologie qui s’est imposée au fil des siècles. Le terme de « tribunal » désigne en principe les juridictions du 1er degré (sauf le Tribunal des conflits). Le terme « cour », qui renvoie à l’Ancien régime, désigne les juridictions plus élevées dans la hiérarchie. Enfin, le terme « conseil » a une double signification (plus encore si on sort du domaine des juridictions) : dans l’ordre administratif, il constitue une survivance

jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P

avec la SARL GD MARKET, représentée par son gérant, M. Decoin, qui prévoit l’agrandissement et la rénovation d’un hypermarché en zone non urbaine. ANNEXES Annexe 1 : Extraits du contrat Annexe 2 : Extraits du Code civil Annexe 3 : Arrêt de la Cour de cassation À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes : DOSSIER 1 : La formation du contrat C’est la première fois que SIDOMEX BTP et GD MARKET travaillent ensemble. Le contrat

le franchiseur ouvre un site Internet sous l'enseigne Le Jardin des fleurs. Estimant qu'il a violé sa garantie contractuelle d'exclusivité, le franchisé l'assigne en résiliation du contrat de franchise et en paiement de dommages et intérêts. La Cour d'appel de Bordeaux fait droit à sa demande et déclare la convention rompue aux torts exclusifs du franchiseur. Elle estime, d'une part, que l'obligation d'exclusivité territoriale, essentielle et déterminante pour le franchisé, devait le protéger de toute

de façon extrêmement restrictive. Aussi, a-t-elle estimé que les promesses d’achat de droits sociaux à prix plancher tombaient sous le coup de la prohibition des clauses léonine. Dans un arrêt de principe du 16 janvier 1867, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que «  la nullité frappe toute stipulation exonérant un associé de toute contribution aux pertes, sans distinguer selon qu’elle est contenue dans l’acte de société ou dans un acte séparé, selon qu’elle