Cour d'appel de Dijon

professionnalité ? CHAPITRE 1 : DES APPROCHES DIFFERENTES POUR FAIRE FACE À LA MISERE A / LA SECTORISATION : UNE CONSTANTE NATIONALE 1/ Une collectivité incontournable Comme ailleurs, à Dijon, l’institution prépondérante dans le secteur social est le Conseil Général. Outre les missions de protection de l’enfance, de compétence en matière d’Aide Sociale tant en direction des personnes âgées que des personnes handicapées, le Conseil Général

contentieux-privé et codirectrice du CRDP de Caen   1 - La protection du logement familial, assurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil vient de se heurter à une importante limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de l'époux qui agit en nullité de l'acte disposant des droits par lesquels est assuré le logement de la famille pour défaut d'intérêt actuel(1). 2 - Pour mieux comprendre la solution, reprenons les faits

(28 pays). Or chacune de ces deux organisations internationales connait ses propres juridictions, et les juridictions françaises internes sont subordonnées à ces juridictions européennes à des degrés divers. A/ L’influence de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme : CEDH C’est le Conseil de l’Europe, qui siège à Strasbourg, qui a conclu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Elle a été signée le 4 novembre 1950 mais

est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions chargées de rendre la justice s’appelle les institutions judiciaires. L’appellation n’est pas correcte pour notre cour car il faut savoir que l’organisation française de la justice repose

de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Alors que la Cour de cassation avait toujours décidé le contraire

Il existait des juridictions de droit commun : royales, seigneuriales canoniques Ainsi que des juridictions spécialisées en certaines matières. Les Parlements qui se trouvaient dans chaque province avaient la fonction de juridiction d’appel et le Conseil des Parties siégeait aux cotés du Roi. b) Les inconvénients du fonctionnement de la justice Les inconvénients du fonctionnement de la justice sous l’Ancien régime étaient nombreux : Les procès étaient très longs et lents en

d’éloignement ou survenance d’un évènement particulier peuvent amener à allonger un délai d’action (délai d’appel en matière contentieuse). Si un individu se trouve à l’étranger ce délai pourra être augmenté. Art 643. Les actes de procédures = support de l’élément processuel, c’est l’instrumentement. 1 acte d’appel a bien été fait dans un délai d’un mois, mais est-ce que cet acte (déclaration d’appel) répond aux exigences formelles qui doivent le caractérisés ? Car ces actes manifestent une intention

bâtiments). Mais pour la première fois la cour de cassation a admis dans l’arrêt TEFFAINE du 18 juin 1896 qu’il pouvait y avoir d’autres cas de la responsabilité du fait des choses. En s’appuyant sur l’article 1384 al.1er, elle n’a pas hésité à dégager un principe général selon lequel on est responsable du fait des choses qu’on sa sous sa garde. En effet, constatant en l’espèce que l’explosion de la chaudière d’un remorqueur résultait d’un vice de fabrication, la cour de cassation estime « qu’aux termes

locaux de la FGEL (fédération des groupes d'études de lettres, affilié à l'union nationale des étudiants ) à la Sorbonne et incidents avec la police à la faculté des lettres de Nanterre, les cours sont suspendus par le doyen.  3 mai : Meeting dans la cour de la Sorbonne contre l’incendie des locaux de la FGEL, la fermeture de la faculté de Nanterre et la convocation des étudiants nanterrois devant la commission disciplinaire. Alors qu’un cortège d’Occident ( mouvement politique français d'extrême droite

citoyens. C’est un jury populaire qui décide de la culpabilité ou non de l’accusé ; jury pop qui malgré tout est accompagné de magistrats professionnel (12 citoyens tirés au sort et 4 magistrats professionnels). Aujourd’hui cette méthode existe encore (cour d’assise) mais pas en même nombre. . Des juges de paix sont institués pour régler les plus petits litiges. Pour les autres litiges sont institués de tribunaux de district. . Appel circulaire : système en vertu duquel l’affaire est rejugée