Cour d'appel de Dijon

un poste spécialisé… au moment où elle avait fait un travail sur l’affaire. La victime peut porter plainte avec constitution de partie civile, ou citer les responsables devant le tribunal correctionnel. Ex : Lors du jugement, le tribunal ou la cour d’appel, ou d’assise se livre à une appréciation de la réalité des faits va examiner si les faits sont qualifiables pénalement, et va déterminer la peine applicable. Or le juge, a un large pouvoir d’appréciation, car actuellement il est juste tenu par

postérieurement à l'expiration du contrat de travail, un reçu pour solde de tout compte signé la veille du terme du préavis n'est pas valable et n'a pu avoir pour effet de faire courir le délai de forclusion prévu à l'article L 122-17 du Code du travail (CA Dijon 28 septembre 1994, Martin c/ Bouvier). 11 Na pas d'effet libératoire à l'égard de l'employeur le reçu pour solde de tout compte signé en cours de préavis, dès lors que le salarié n'a pas été dispensé de l'exécution du délai-congé dont la durée a

de travail/un stage ; marié/pacsé ; un bail d’habitation/un bail commercial…) 5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique) sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'exercice

préjudice résultant « de la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention »[14]. La distinction prétorienne des obligations de résultat et des obligations de moyens donne lieu à des solutions différenciées. Pour les premières, la Cour de cassation décide que « l’obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité »[15]. Le débiteur ne peut se libérer qu’en prouvant que le dommage est dû à un cas de force majeure. Les missions élémentaires de

un individu afin que sa culpabilité soit établie et qu'une peine soit pronnoncée . Au niveau des tribunaux de grande instance , des tribunaux correctionels le ministère publique s'incarne comme Procureur de la république . Au niveau de la cour d'assisse et d'appel : Procureurs généraux . Il existe 3 points communs entre magistrat du siège et du parquet : ⁃ Tous relève de l'ordre judiciaire ⁃ Bénéficient tous de la meme formation ⁃ Sont soumis aux memes textes : ordonnance du 22 décembre 1958

d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu

Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Depuis le rachat d'Amora par Unilever, une partie de la production a été délocalisée en Europe : les vinaigrettes en République tchèque, le ketchup en Turquie. Conséquence, le 20 novembre 2008, Unilever annonce la fermeture de l'usine historique de Dijon et de celle d'Appoigny dans l'Yonne, avec 265 suppressions d'emplois, malgré une bonne tenue de ses bénéfices. Entre 2002 et 2008, la production de l'usine dijonnaise était passée de 91 000 à 55 000 tonnes par an. Les cornichons vendus sous

l'objectif (ici de santé publique) ∅ condamnation au changement d'appellation CJCE 1979 : Arrêt Cassis de Dijon La CJCE a ajouté le principe de protection des consommateurs au motif légitime ∅ principe de reconnaissance mutuelle des normes nationales « Tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit pouvoir l'être librement dans un autre État membre ». Cassis de Dijon : liqueur d'alcool, taux d'alcool élevé (18°). L'Allemagne considérait que la liqueur (selon la législation

partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »7 La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’organisation d’une délégation est admise à la double condition qu’elle soit conforme à « l’intérêt supérieur de l’enfant » et « exigée par les circonstances de l’espèce » 5. B. La délégation forcée de l’exercice de l’autorité