Cour d'appel de Bourges

nombreux textes ont fait l’histoire du pays et sont des textes qui viennent limiter l’exercice du pouvoir ou sa transmission. Les plus nombreux de ces textes sont des jalons sur le chemin des libertés reconnues aux hommes, aux habitants ou reconnues au bourg ou des reconnues à des seigneurs. Ces textes sont constitutionnels car ils établissent les limites pour le pouvoir du roi et des rapports de pouvoir. Ces textes sont parfois succincts et très longs. Ils sont rarement novateurs mais sont des rappels

juridictionnelle. Le rôle de celle-ci va être de régler les conflits de compétence entre l’Etat fédéral et les unités fédérées. Donc, dans tous les Etats fédéraux, on va trouver un haute instance juridictionnelle qui s’appellera soit Cour Constitutionnelle soit Cour Suprême qui va jouer non seulement le rôle de gardien de la Constitution fédérale mais aussi le rôle de répartiteur des compétences entre les deux niveaux. 3) Le principe de participation : Les Etats fédérés vont participer au fonctionnement

collectives - Examen 1h30 groupé pour les deux matières : 3 questions de réflexion, notées sur 7 (surement une sur le droit des suretés, une sur les entreprises en difficulté, une mixte). Autorisés : CC, CCom, CConso (annexe FDV) (2011 mini) johann.le-bourg@univ-lyon3.fr Venir avec le CCom car quasi tout est dans le Code. Bibliographie : Droit des entreprises en difficulté, édition Hachette Entreprises en difficulté et instrument de crédit ou de paiement, Droit des entreprises en difficulté, Litec

Section 1. L'affirmation du principe. Le principe du caractère personnel de la responsabilité pénale n'existait pas dans le code pénal de 1810 mais avait été affirmé depuis longtemps par la jurisprudence de la cour de cassation. Le 3/03/1959 la chambre criminelle de la cour de cassation a affirmé “ au terme des règles générales du droit nul n’est pénalement responsable qu'à raison de son fait personnel ”, le 16/12/1948 elle a affirmé “ la responsabilité ne peut résulter que d'un fait personnel

multiple, la capitale étant le cas échéant donnée au mot qui les détermine : l’académie de Bordeaux, la bibliothèque centrale Bordeaux-Mériadeck, la brigade anticriminalité, le centre hospitalier de Pau, le conseil de prud’hommes, la cour d’appel d’Agen, la cour d’assises de Bordeaux, le greffe du tribunal d’instance, l’unité de chirurgie du CHU, le laboratoire des sciences cognitives de l’université Bordeaux 2, la mairie de Langon, la galerie des Beaux-Arts, le musée d’Aquitaine, le musée des

Thierry, il reçoit la région nord-est du royaume (Cologne, Mayence et Reims) et une partie de la Champagne et de l’Auvergne. • Le deuxième fils de Clovis, Clodomir, reçoit le centre du royaume entre Orléans et Nantes. Son autorité s’étend jusqu’à Bourges. • Childebert reçoit l’Île-de-France et une partie de la Normandie. • Clotaire reçoit le reste du royaume : le Nord (de Soissons jusqu’à Noyon et de Tournai jusqu’à Maastricht). Enfin, l’Aquitaine (ancien royaume des Wisigoths) est divisée entre

écouté partout en France grâce à sa modération. Exemple: lorsque le roi arrive sur place, il trouve des cours princières de Justice qu'il va transformer en cour royale en suivant un modèle: le Parlement de Paris. Au XIV e et XV e siècles ces cours vont être transformées une à une en Parlements provinciaux. Ceci est à l'origine des cours d'appel actuelles. Paradoxe: d'un côté on recentralise le pays mais de l'autre on laisse survivre une certaine tradition décentralisatrice qui va être incarnée dans

l’administration. - Son second pouvoir est le pouvoir de proclamer des édits à valeur générale pour tout l’Empire, pouvoir législatif. - Dernier pouvoir : pouvoir de rendre justice, juridiction civile et criminelle. C’est un pouvoir de première instance et d’appel. Le Sénat reconnaît à Octave, l’auctoritas et lui décerne le titre officiel d’Augustus (celui qui est porteur d’auctoritas) et dépasse automatiquement tout magistrat. La puissance tribunicienne comporte différentes composantes : intersectio, etc

état fédéré : - Possède sa propre constitution - Possède son propre pouvoir judiciaire, parlementaire et executif. - Possède ses propres lois respecant la constitution. Simplement pour que cela marche, l'Etat fédéral : - Possède sa propre cour Suprême. - Possède son propre système normatif. - Possède ses propres institutions fédérales. Ainsi le système de superposition fonctionne. L'Etat fédéral organise de ce fait les relations entre les états fédérés et la fédération. Deux

juridictionnelle. Comme à Rome le prêteur publie au début de son entrée en fonction son édit, le gouverneur va publier un édit qui est une liste d’actions judiciaires offerte aux justiciables. Juge en première instance des causes capitales et juge d’appel pour les autres causes. Il a des attributions militaires (chef des armées de la province), policière (maintien de l’ordre dans la province) et pas d’attribution fiscale. Ses pouvoirs sont limités car la province même divisée en 4, est tout de même