Cour d'appel de Bourges

législation. ». L.-E. Delamarre et J. Le Poitvin, Traité théorique et pratique du droit commercial, Paris, 1861, t. 1, n° 25 p. 53-54. Du discours de rentrée du procureur général Dupin, « L’histoire de notre ancien droit coutumier » prononcé à la Cour de cassation en 1845, Delamarre et Le Poitvin retiennent que les « lois qui régissent les sociétés humaines, sont ou écrites, ou traditionnelles et fondées sur le simple usage, que l’on appelle aussi coutume »16. Les autres membres de la doctrine

monnaie de compte. Dans ce cas, il faut toutefois respecter les dispositions du Code monétaire et financier relatives à l'indexation des obligations monétaires (C. monét. fin., art. L. 112-1 et L. 112-2). Ce point a été tranché de manière générale par la Cour de cassation. L'emploi d'une monnaie étrangère même comme simple monnaie de compte doit respecter les dispositions du Code monétaire et financier (Cass. 1re civ., 11 oct. 1989 : JCP G 1990, II, 21393, note J.-Ph. Lévy). Elle doit entrer dans le cadre

survie de celui-ci à une époque et pendant une durée définie dans le contrat. Le régime civil et fiscal sont extrêmement favorables. Des tentatives de requalification par l'administration fiscale au sujet des héritiers. ( Dans un arrêt de la cour de cassation du 23 novembre 2004 : a rappelé que les contrats d'assurance sur la vie sont des contrats qui comportent un aléa lié à la durée de la vie humaine. 2) La nature du contrat d'assurance sur la vie C'est d'abord un contrat soumis

compétence de droit commun est celle du ministre, c'est ce qu'on appelle la théorie du ministre juge. Le CE et les conseils de préfecture n'ont compétence d'attribution que dans les domaines que la loi leur attribue. Le CE est systématiquement juge d'appel. La principale limite du CE et des conseils de préfecture, c'est l'absence de pouvoir décisionnel, ils ne peuvent que proposer au ministre, qui au final a le seul pouvoir décisionnel. Certes, le chef d'Etat suit de manière systématique les propositions

« Baie des palmiers » : secteur de villas résidentielles, limitrophe du secteur touristique, du palais royal et du bord de mer. Quartier Haut-Founty : nouveau quartier d'immeubles résidentiels, situé dans le nouveau centre ville entre la nouvelle cour d'appel et le supermarché Marjane. Le quartier Illigh, à l'est en face de l'hôpital Hassan II, est un quartier résidentiel de grandes villas , abritant la bourgeoisie Gadiri. Quartier Dakhla : proche de la faculté Ibnou Zohr, grande mixité entre immeubles

organisation de justice et de « police », c’est-à-dire le droit d’administrer les corporations où ils siègent. Chambres de justice spéciales où magistrats réformés et catholiques siègent à égalité = justice impartiale. Ces chambres sont des juridictions d’appel faisant partie des Parlements.· Organisation spécifique : en assemblées provinciales ou générales qui dialoguent avec le pouvoir monarchique (organisation qui se maintient jusqu’à la paix d’Alès en 1629). L’Église réformée se constitue en églises

grands électeurs (SUI) désignés dans le cadre des états. Ils ont leur constitution fédérale (Philadelphie) leur président, leur pouvoir législatif (le sénat, la cour suprême). En dessous, les 50 unités fédérées sont dotés de leur pouvoir exécutif, de leur parlement qui peut être mono ou bicamérale et de son propre pouvoir judiciaire (cour suprême) D- l'union européenne: entre confédération et fédération. L'idée de l'unité politique de l'europe a été développée dès le XVIII par l'abbé de st

accord. Tout cela est essentiel du point de vue politique. Le vassal tient même sa justice en fief du roi qui a par conséquent sur toutes les justices du Royaume un droit de essort ou de supériorité qui est mis enjeu dans le cadre de la procédure d'appel. AU fond, le roi est en position dominante, même si il ne peut pas en pratique aller jusqu'au complet accomplissement de ses droits. Et puis si le vassal meurt sans héritiers, le roi se fait alors attribuer ses bien et ses terres, cela rejoint donc

époque, être comte ne s'agit pas d'un titre honorifique, c'est un terme d'origine romaine et pendant Empire romain les comte sont chargés d'administrer les « civitas ». Durant le Moyen Age, ils sont issus de l'aristocratie, généralement passé par la cour royale. En théorie ils président un tribunal itinérant (le malus) composés de notables. Les évêques sont des prêtres qui exercent une autorité au sein de l'église sur un diocèse. Ils exercent un pouvoir de discipline sur le clergé et les fidèles.

superieures Au dessus des evêques, il y a des archevêques à la tête d’une circonscription plus vaste qui groupe plusieurs evêchés. L’archevêque a une fonction religieuse mais aussi disciplinaire car il juge les evêques coupables de fautes. Il est le juge d’appel des decisions de l’evêque. Petit à petit va se developper au dessus des archevêques une hierarchie encore plus haute. En effet, certains evêchés les plus anciens vont jouir d’un prestige particulier et sont au nombre de 5, les titulaires de