Cour d'appel de Bourges

service déconcentré passe par le préfet. Dans la notation par le ministre, le préfet y aura part. C’est le schéma de principe, certains services extérieurs ne sont pas situés sous l’autorité du préfet, c’est le cas des premiers présidents de cours d’appel, des recteurs d’académie, des généraux. Le préfet a encore des compétences en matière économique : Compétence exclusive pour les investissements de l’état dans le département. C’est le préfet qui est chargé du contrôle administratif sur

siècle car elle est déchirée entre la noblesse d'épée, la plus vieille noblesse (on compte environ 200000 nobles de l'épée) et la noblesse de robe. La noblesse d'épée méprise la noblesse de robe, noblesse qui a été anoblie, et on a aussi une noblesse de cour qui est appelée de sangsue de l'État qui vit de charges diverses, et critiquées par la population. Et puis dans les provinces on a une noblesse beaucoup plus pauvre, la noblesse provincial, qui est la première victime du passage de la richesse foncière

changer de régime matrimonial, il faut signer un acte notarié soumis à des conditions rigoureuses. Nous ne nous situons plus ici dans le champ de la liberté des conventions. A- Le principe d’immutabilité et les modifications du régime Selon la cour de cassation, il est impossible de modifier son régime matrimonial par un acte simple et une volonté commune. Il y a nécessairement des formes. Le changement intéresse les tiers (les enfants, les créanciers). 1°) La notion de modification directe

l’issue d’un simulacre de procès. Pourtant, cette princesse issue de la première famille souveraine d’Europe et reine du plus grand pays, a connu le bonheur et la paix en ces jours insouciants de Versailles et de Trianon. Cette douceur de vivre de la cour la plus voluptueuse du siècle alla pour elle jusqu’à une véritable fureur, aux heures des plaisirs et des jeux. Elle oubliait alors l’ennui d’une existence qui ne trouvait son équilibre ni dans son union avec le roi, ni dans son rôle de reine. En

seigneur à l'égard de son vassal est sanctionné. Lorsqu'un seigneur refuse de rendre la justice à son vassal. On parle de dénis de justice. Autre cas sanctionné, le cas ou le vassal désavoue son seigneur. Il y a désaveux, le vassal est dit félon. La cour féodale se réuni et prononce la mise à mort du vassal félon. Toutes ses obligations à la charge des deux parties pouvaient d'un lieu à l'autre varier. Sur un plan juridique, l'engagement réciproque à dans un premier temps reposé sur un rapport personnel

spéciales sont nombreuses. Ordre des avocats, des médecins…Elles sont régies par des principes généraux du contentieux administratif, d’impartialité mais aussi régies par des règles spéciales. En général on y accède par des recours spéciaux. Ex : La cour des comptes qui est une juridiction financière créée par la loi du 16 septembre 1807 et a pour mission de juger les comptes des comptables de l’Etat. Dans ce même domaine il y a les chambres régionales des comptes créées dans le cadre de la décentralisation

permet l'autonomie de la personne morale. * Pour avoir la personnalité juridique de la personne morale : organisation et structure permettant l'expression au nom du groupe +  intérêts licites et dignes de protection (arrêt du 28 janvier 1954 de la cour de cass). Pas besoin d'autorisation des pouvoirs publics pour obtenir la personnalité juridique de la personne morale. * La personnalité juridique permet aux personnes morales et physiques d'être individualisées et de se voir reconnues comme entités

Diane Salviati, jeune fille qu'il aimait mais n'a pu l'épouser à cause de la différence de religion. L'essentiel de son œuvre est polémique. D'Aubigné est un écrivain engagé dans les combats de son époque, il cherche à discréditer les vanités de la cour royale et la religion catholique dans la Confession du Sieur de Sacy. Joachim DU BELLAY (1522-1560) : né à Anjou, orphelin à 10 ans, élevé par son frère. Il s'oriente alors vers des études de droit à Poitiers et se lie alors avec des poètes. Il rencontre

et conditions d’embauches. Beaucoup de femmes ne travaillent que deux ou trois jours par semaine sur l’habitation pour obtenir un salaire d’appoint pendant la récolte. Le reste de la semaine et durant l’arrière-saison elles travaillent dans les bourgs et dans les villes. Le nombre de femmes employées sur les habitations diminuent : elles représentent environ un tiers des travailleurs sur l’habitation. Les réajustements effectués pour les contingentements du rhum et du sucre dans les années 1920

du pagus. Tribunal du palais : Tribunal, au niveau du palais, composé à la discrétion du roi. Il est compétent pour les affaires concernant le roi et ses intérêts, ainsi que les personnes placées sous sa mainbour. Il ne s’occupe des procédures d’appel du mallus que dans 2 cas de figure : * Lorsque un plaideur reproche aux rachimbourgs un manquement grave. * Lorsqu’il y a eu déni de justice. Procédure accusatoire : Pour qu’une instance débute, il faut une plainte de la victime