Cour d'appel de Bourges

du pagus. Tribunal du palais : Tribunal, au niveau du palais, composé à la discrétion du roi. Il est compétent pour les affaires concernant le roi et ses intérêts, ainsi que les personnes placées sous sa mainbour. Il ne s’occupe des procédures d’appel du mallus que dans 2 cas de figure : * Lorsque un plaideur reproche aux rachimbourgs un manquement grave. * Lorsqu’il y a eu déni de justice. Procédure accusatoire : Pour qu’une instance débute, il faut une plainte de la victime

les villes. Tailles des villes de l’époque : Paris, 500 000hab (décrit comme un immense territoire) Toulouse, 43 000hab Lyon, moins de 100 000hab… La plupart des populations vivent dans les « paroisses » des petits bourgs. Au XVIIIème, il y a un formidable essor démographique : ⎫ Plus de grosses épidémies (dernière peste à Marseille en 1720) ⎫ Plus de famines qui étaient liées à des problèmes climatiques (juste des crises de subsistance)

parents biologiques ». Au cours de ces six mois de réflexion, ma seule ambition a été de dégager les moyens juridiques visant à favoriser tout ce qui peut servir l’intérêt de l’enfant dans sa vie quotidienne après la séparation de ses parents. (1) Cour de cassation, civile 1ère, 24 février 2006, JurisData n° 2006-032294. (2) Cf. annexe I : Lettre de mission du Premier ministre en date du 8 avril 2009. — 8 — Dans le souci d’entendre l’ensemble des acteurs de terrain, quelle que soit leur analyse

survivance du servage Le serf est une catégorie juridique résiduelle, sont soumis à des règles juridiques, comme la non transmission du patrimoine. B- La minorité urbaine 1- L’élite urbaine : la bourgeoisie Les bourgeois sont les habitants du bourg qui ont obtenu des franchises, c'est à dire des libertés communales. Au fil du temps, le sens du mot évolue, de simple habitant il devient l’élite de la ville. 2- Les travailleurs manuels Le cadre dominant du travail sont les communautés des métiers

L’organisation des tribunaux Il y a un recul de l’organisation judiciaire par rapport à la période du Bas-Empire. Il y a une sorte de retour en arrière, c’est moins moderne. Les tribunaux cessent d’être organisé selon un système hiérarchique. La notion d’appel disparaît. La distinction entre les tribunaux ne se fait plus maintenant selon une idée de hiérarchie donc mais selon les compétences attribuées à chacun Il y a le tribunal de droit commun, le fameux mallus qui est compétent pour toutes les affaires

de bonne famille, surtout d’origine germanique. Le roi utilise souvent es évêques à des tâches administratives (droit de puissance publique). On veut restaurer la discipline. L’évêque métropolitain devient archevêque, qui exerce une juridiction d’appel et une surveillance sur les autres évêques. * Les clercs : Importance de la formation des clercs. A l’époque de Charlemagne, réforme sur l’écriture. Chaque évêque doit organiser une école pour former les clercs. Les clercs sont regroupés

_____ 95 ANNEXE 1 TABLEAU DES PARRICIDES ___________________________________ 97 ANNEXE 2 TABLEAU DES UXORICIDES ___________________________________ 98 ANNEXE 3 ARTICLE 372 DU CODE DES DÉLITS ET DES PEINES ____________ 99 ANNEXE 4 L’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 26 FRUCTIDOR AN XIII ________________________________________________________________________ 100 SOURCES ______________________________________________________________ 104 BIBLIOGRAPHIE _______________________________________________________

fonction publique. Saisi d’un litige, le tribunal administratif instruit le dossier et rend en audience publique, « au nom du peuple français » (Code de justice administrative, art. R. 741-3), un jugement. Ce jugement est susceptible d’appel auprès de la cour administrative d’appel qui prononce un arrêt (Code de justice administrative, article R. 741-4). Celui-ci peut à son tour faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État qui, en sa fonction de juridiction administrative suprême, rend

de lui un fief ou pour le garder. L’association intime du fief et de la vassalité, de l’octroi d’un fief avec les obligations vassaliques constituent l’essence même du système féodal. Le lieu du rituel d’entrée en vassalité se passe toujours à la cour du seigneur qui a l’initiative: il suscite son vassal. La vassalité est conclue entre paris au niveau d’une certaine élite sociale. Le lien contracté devient mutuel et crée des obligation réciproques, une relation réciproque. Cette réciprocité atténue

février 1999 Commune de Cap-d’Ail). Comme en droit privé, le consentement des parties ne doit pas souffrir du vice de consentement, on rencontre le plus souvent en Droit administratif le dol ou l’erreur (CAA Paris 23 novembre 2004 Société Simap, la cour identifie un vice de consentement, des certificats frauduleux ont été signés). Le CE vérifie désormais que les contrats administratifs respectent les règles de la libre concurrence telles que prévues par l’ordonnance de 1986 qui permet de contrôler