définitions de termes juridiques

328 mots 2 pages
-JUGEMENT : décision de justice rendu par un tribunaux de première instance.

-ARRÊT :> nom donné a toute décision de justice (sens large).
>décision de la cours d'appel ou de la Cour de cassation (sens précis).

-ARRÊT CONFIMATIF : uniquement pour la cour d'appel , lorsqu'elle rend une décision qui maintient la décision de première instance.

-ARRÊT INFIRMATIF : arrêt de cour d'appel qui rend une décision contraire à la décision de première instance.

-ARRÊT DE REJET : c'est la décision de cour d'appel qui repousse le pourvoi et qui donne raison à la cour d'appel.

-POURVOI : voie de recours qui permet de demander l'annulation de l'arrêt d'appel de la partie qui forme un pourvoi.

-ARRÊT DE CASSATION : arrêt qui émane de la Cour de cassation et qui anéantie l'arrêt rendu par la cour d'appel.

-ARRÊT DE PRINCIPE : décision qui tranche en termes généraux un problème de droit important.
Elle a vocation à être appliqué en d'autres litiges.

-ARRÊT D'ESPÈCE : décision de justice rendu en considération des faits de l'affaire. Cet arrêt ne peut s'appliquer dans d'autres hypothèses, cas.

-DEMANDEUR : c'est celui qui prend l'initiative du procès. Au cours de ce procès le demandeur formule une prétention nouvelle.

-DÉFENDEUR : celui contre lequel une demande en justice est formé ( en appel le défenseur est l'intimé)

-LES JUGES DU FOND : les juges qui ont rendu une décision en première instance ou appel.

-FAIRE « GRIEF »:expression utilisé exclusivement par les juges pour dire que la partie avait un intérêt à agir ; c'est la raison pour laquelle le demandeur a assigné en justice.

-DÉBOUTER :lorsque les juges du fond rejettent une prétention d'un plaideur.

-DÉPENS : ( se situe en fin d'arrêt ) les frais engendrés par le procès.

-APPEL : voie de recours qui permet de demander l'annulation du jugement de première instance.Pour saisir la cour d'appel, la partie interjette l'appel.

en relation

  • Méthode de la fiche d'arrêt
    537 mots | 3 pages
  • Dfsdfsdfsdsf
    19835 mots | 80 pages
  • Definition Droit
    2274 mots | 10 pages
  • corpus
    2155 mots | 9 pages
  • Définition de jurisprudence
    583 mots | 3 pages
  • Décision de justice
    528 mots | 3 pages
  • Terminologie juridique latine
    14148 mots | 57 pages
  • Définition de droit
    918 mots | 4 pages
  • Une définition juridique de l'etat
    2816 mots | 12 pages
  • Definition de loi
    794 mots | 4 pages
  • Definition du droit
    1066 mots | 5 pages
  • Les magistrats
    2538 mots | 11 pages
  • Lexique des termes juridiques
    60113 mots | 241 pages
  • Definitions de droit civil
    3880 mots | 16 pages
  • termes juridiques
    10360 mots | 42 pages