Cour administrative d'appel de Nantes

CONCLUSION SUR LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET CONDAMNATIONS JUDICIAIRES ..................................................................... 64 4 INTRODUCTION Le président de la commission des finances du Sénat avait demandé à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête portant sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement contentieux des amendes et condamnations judiciaires, en application des dispositions de l’article 58-2° de la loi organique du

simplification la jurisprudence a par la suite pris en compte la nature des faits à l’origine du litige pour déterminer la juridiction compétente et le régime de droit applicable. Pour unifier le régime contentieux le juge a décidé que la juridiction administrative serait compétente pour les litiges résultant d’un contrat associant l’intéressé à l’exécution du service même pour l’exercice temporaire de fonctions supplémentaires. TC 22/06/1963 Madame Rouquier. Malgré cet effort de simplification la jurisprudence

concept d’état, concept qui a le mérite de s’inscrire dans la durée, dans la continuité. L’occident hérite de cet héritage Grec et Romain pour créer l’état moderne. Rome apporte l’innovation romaine qui tient à l’efficacité de l’organisation administrative. Autre apport de l’empire romain, ce sont des notions tel que la RES PUBLICA (la république). Autre notion qui légitime la notion de l’état qui est la notion romaine UTILITAS PUBLICA. Au 16éme on aboutit à ce concept d’état moderne. Au 17eme

aménagement. En réalité, à ce stade, on serait face au sens étroit du mot « régime », parce qu’en réalité un régime c’est bien autre chose que la seule forme du gouvernement : un régime au sens large c’est un ensemble d’institutions sociales, administratives, civiles, religieuses, économiques, et ce en même temps que des institutions gouvernementales, politiques, constitutionnelles. Il faut donc partir de cette notion large de l’idée de régime pour bien mesurer l’étendue de la Révolution française

 Institutions Administratives Introduction : Définition de l’administration au sens large : L’administration est un ensemble complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service

liste, il faut présenter alternativement un homme/une femme… ou inversement. C’est la proportion géométrique retenue au nom de l’égalité. Ce n’est pas la stricte égalité puisqu’il faut bien désigner une tête de liste ! C’est ce qu’il est convenu d’appeler une discrimination positive, en faveur des femmes. La justice distributive ou sociale autorise donc certaines discriminations positives, mais en interdit d’autres opérées sur la base de critères jugés négatifs. L’article L. 1132-1 du Code du travail

République - art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent

traitement de texte pour écrire leur histoire a été le morphose en un clin d’œil en plateau de télévision. Les élèves présentent le journal sur l’estrade, devant un décor accroché au tableau. Parfois, la classe déplace le chariot pour s’installer dans la cour ou dans le gymnase. Un groupe filme avec une caméra numérique, un ordinateur portable iBook G4 d’Apple sert de prompteur et chacun travaille à tour de rôle en écoutant les corrections apportées aux uns et aux autres. Les BN du JT sont même diffusées

l’intérêt général. Les tribunaux administratifs jugent les litiges. _ La gestion privé: application à l’administration des règles de droit privé (règles de droit commun). Deux types: -c’est l’application du droit privé à certaines activités administratives. - c’est l’application du droit privé à certains services administratifs. Le domaine des personnes est scindé en deux d’une part au domaine public (affectés intérêt général)= affectation directe aux usagés + affectation

St Jérôme, St Augustin).Il y a aussi les coutumes, conforme au droit canonique écrit . Enfin les constitution impériales . 3° Chapitre : L’administration de la justice  L’organisation judiciaire est étroitement calquée sur l’organisation administrative. Les deux fonctions administrées et jugées, sont remises entre les mêmes mains. Autrement dit, chaque juge est administrateur, chaque administrateur est juge. Section 1 : L’administration laïque de la justice : A la base, les magistrats municipaux