Cour administrative d'appel de Nantes

 Les  premières sont  des édits, c'est à dire des prescription d'ordre général qui  s'appliquent à l'ensemble de l'empire. Il y a également les décrets qui sont  des jugements rendus par l'empereur. Il y a ensuite les mandats, instructions  administratives  envoyées  par   l'empereur   à  ces fonctionnaires. Et  enfin  les  rescrits qui sont des réponses faites par l'empereur à des questions posées  par un particulier ou un fonctionnaire.  À mesure que va se développer le  pouvoir   impérial

et publication. I.1.2.1.3. Principes de l’organisation administrative a) Les principes de l’organisation administrative en France Ils reposent sur trois principes : La centralisation La décentralisation La concentration Centralisation : concentration des pouvoirs entre les mains de l’Etat dans les domaines politiques, administratifs et financiers. Déconcentration : elle consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central et à lui reconnaître

semblent plus souvent utiliser la Le contenu de ces instructions est variable. Il s'agit parfois pour l'auteur de l'acte d'interpréter, d'expliquer le Droit existant de manière à éclairer l'action des agents d'administration. Mais parfois l'autorité administrative va imposer une interprétation du Droit positif voir même interpréter des dispositions nouvelles qui s'ajoutent aux dispositions législatives et règlementaires. Sont-elles des actes administratifs décisoire ou non? La distinction se fait

reduire les contentieux, accelerer les proces, et la mise en oeuvre du droit. Comparaison de 2 manieres différentes:-prendre une coutume pour model, qui servira de référence e voir si dans les autres régions il y aurait les mêmes. Le parlement FR=cour de justice > immense ressort territorial; elle est composé de juristes parisiens.PArlement interpretera toutes les coutumes, d’après la coutume de paris.Elle harmonise les coutumes de france. méthode philosophiques, bcp plus abstraite. Il existe un

de couleurs vertes pour mettre l’accent sur l’écologie et ils seront distribués autour des supermarchés, des marchés, restaurant, des universités, du quartier millénaire…élargissant ainsi notre zone d’action. Un site internet est également en cour d’élaboration. C’est un outil indispensable pour une société de location de voiture car il permet aux clients de réserver leur véhicule à distance. Une annonce publicitaire sera diffusée dans le journal local, Montpellier plus. Quand nous aurons

: les conseils de gouvernement présidés par le roi. Parmi ces conseils, il y a le conseil d'en haut. Il règle les affaires comme le mariage etc dans un cercle restreint. Mais aussi un autre conseil, celui des dépêches, qui règle les affaires administratives. Enfin, un 3ème conseil : le conseil des finances qui arrêtent la politique fiscale et la politique budgétaire. Il s'agit par exemple de fixer chaque année l'impôt de la taille. Ce principe de gvnmt par conseil est une originalité des institutions

En 1501, 90% des livres sont publiés en latin, en 1550 il y a plus d’éditions en français bien que le latin reste longtemps la langue des sciences, de la théologie et des techniques. Le français est la langue de la chancellerie, du parlement, de la cour, de la ville. Guillaume Briçonnet organise autour de lui le cercle de Meaux (années 1520). Evêque de Lodève puis de Meaux entre 1516 et 1534, il fonde avec Lefèvre d’Etaples et Guillaume Farel, un mouvement caractérisé par un effort de prédications

3 (Les biens) Depuis l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens

la République française pour les décrets par exemple. §2 – La disparition de l'acte. Un AAU peut disparaître de différentes manières. Par le juge administra dans un REP, une disparition rétroactive. Les modalités par les quelles l'autorité administrative compétente peut faire disparaître un acte administratif. La sortie de vigueur. La caducité est une forme de disparition non rétroactive qui se réalise de pleins droit soit à la date prévu soit à la survenance d'un événement prévu par l'acte

instaure une régence qui gouverne au nom du roi et tous les textes sont faits au nom du roi. L’ancien roi ne peu pas légiférer pour le nouveau roi, cela signifie que le roi ne peut pas organiser sa régence. (ex : le testament de louis 14 cassé par la cour de paris car il organiser la régence). On confié la régence à l’oncle mais plus tard ce sera la mère. (ex : Catherine de Médicis et Anne d’Autriche). Le roi de France est toujours majeur est un adage qui marque les esprits. C. L’assise