Cour administrative d'appel de Nantes

politiquement fondamental qu’on le hisse au niveau constitutionnel, et non l’inverse. Qui dit droit peut dire autre chose que liberté. Compte-tenu de l’importance prise par la CEDH dans l’ordonnancement des Etats-parties, on a eu tendance que la Cour de Strasbourg consacrait des droits fondamentaux. ⋄Excès. Libertés fondamentales et droits de l’homme. La charte européenne des droits fondamentaux. Le constituant français a résisté : la protection des droits et des libertés + défenseur des droits

où est situé la France. Il était admis que les actions personnelles entre étrangers ne pouvait pas être établies devant un tribunal français du moment que la loi française n’était pas applicable L’affaire va jusque devant la Cour de Cassation et le 21 juin 1948, la Cour de cassation renversa la jurisprudence antérieure avec l’affaire Patino fermant les portes de la justice française aux étrangers du moment que l’action personnelle ne mettait pas en œuvre le droit français. 1 Affaire Patino

(1865-1936), écrivain anglais, ne pensait sans doute pas qualifier de manière si pertinente le fonctionnement de l’Administration lorsqu’il exprimait : « il faut toujours prendre le maximum de risques avec le maximum de précautions ». L’action administrative a ainsi pour caractéristique de s’incarner de manière originale dans la conciliation d’un désir de bon engrenage des décisions et projets des autorités dirigeantes avec le principe de réalité parfois difficile à négocier qu’est la protection de

donc deux sources de droit : la jurisprudence et la législation impériale. IV) La procédure extraordinaire : Ça se passe devant le juge puis devant les citoyens. Il n’y a plus de distinction entre les deux phases. Une grande nouveauté est la cour d’appel, on peut faire rejuger une décision de première instance. Cette procédure va disparaitre au 4ème siècle après JC. Section 3 : l’importance du pouvoir impérial, le droit romain tardif (284 – 565, mort de Justinien) I) Le droit dominé par le pouvoir

l'autorité du Pape. Le Roi devient le protecteur de cette église nationale, et cette dernière est placée sous son contrôle. Conséquence lointaine de le Réforme luthérienne, le Catholicisme devient religion d'État en 1685 (révocation de l'édit de Nantes). Les autres cultes, notamment le protestantisme et le judaïsme sont alors soumis à des règles discriminatoires. Le patrimoine de l’Église est important. Il sert en partie aux activité d'enseignement et de bienfaisance de l'Église. Ce patrimoine

de 1919 indique que « les dépendances du domaine public sont des propriétés administratives affectées formellement à l’utilité publique, c’est-à-dire soit à l’usage direct du public, soit à l’usage d’un service public, et qui, par suite de cette affectation, sont inaliénables, imprescriptibles, et protégés par les règles pénales de la voirie. Toute la domanialité publique repose sur l’idée de l’affectation administrative des choses à l’utilité publique. » Mais l’affectation à l’utilité publique

la césure traditionnelle entre le droit constitutionnel et le droit administratif. Le législateur ne se préoccupait pas non plus de l’action administrative, aujourd’hui il y en a même trop de lois. La source était à l’époque à la jurisprudence. Mais aujourd’hui les choses ont changé et on peut commencer par les sources. CHAPITRE I - LA POLICE ADMINISTRATIVE La plupart des auteurs la considèrent une manifestation du service public, tout en lui reconnaissant une certaine spécificité. C’est le point

des cliniques qui les emplois c’est une atteinte grave à une liberté fondamentale (le drt de grève) mais ce n’est pas manifestement illégal, car la mesure n’est ni gle ni absolue et elle justifiée par la sécurité des parturientes (ordonnance du TA Nantes). Si ces 4 conditions sont réunie le juge admi pourra prendre ttes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté fondamentale. Cela signifie qu’il pourra prononcer des injonctions éventuellement renforcées par des astreintes. Ces injonctions

remettre de l’ordre dans ces montages ; cependant ces deux conditions sont cumulatives donc en ne respectant pas une des deux, le bâtiment reste légal. # On peut donc transformer un marché de travaux en CI. L’UE, la commission européenne ainsi que la cour des comptes européenne ont menacé plusieurs fois la France en raison de la loi MOP. Pour l’Europe, un marché de travaux doit bénéficier à quelqu'un. CJCE, 18/01/2007, commune de Roanne : Les éléments de services tels que l’acquisition foncière

seigneur à l'égard de son vassal est sanctionné. Lorsqu'un seigneur refuse de rendre la justice à son vassal. On parle de dénis de justice. Autre cas sanctionné, le cas ou le vassal désavoue son seigneur. Il y a désaveux, le vassal est dit félon. La cour féodale se réuni et prononce la mise à mort du vassal félon. Toutes ses obligations à la charge des deux parties pouvaient d'un lieu à l'autre varier. Sur un plan juridique, l'engagement réciproque à dans un premier temps reposé sur un rapport personnel