Cour administrative d'appel de Nantes

mesure où leur compatibilité avec le Marché commun ne peut être établie. Dès lors, les aides entrant dans le champ d'application de ces articles doivent être autorisées par la Commission (très exceptionnellement par le Conseil) sous contrôle de la Cour de Justice avant d'être octroyées. Ce qui signifie qu’elles doivent être notifiées à la Commission avant tout versement. A défaut, elles sont illégales. La méconnaissance des règles applicables expose les bénéficiaires dans la quasi totalité des

consiste procédure extraordinaire c’est celle qui apparait avec l’empire et dans laquelle l’empereur va jouer un rôle plus important. C’est l’apparition du juge fonctionnaire ; de l’intervention de l’empereur lui-même dans le conseil, c’est le dt d’appel Cette procédure qu’on appel ordinaire connu 2 temps : Les actions de la loi désignent un ensemble de formalité requises pr le déroulement d’un procès. Cette procédure ont été crées par la loi, sont extrêmement formaliste. Les formes sont déterminées

constitution reconnait la pleine autonomie juridictionnelle des CT et cela depuis la révision constitutionnelle de 2003. De niveaux art ont été insérer dans la Constitution : art72-1-2 et qui mentionne une autonomie a 3 niveaux : L’autonomie administrative : les CT décide elle-même du mode d’organisation de la structure interne L’autonomie financière : les CT doivent avoir des ressources suffisantes pour exercer leurs compétences L’autonomie légale (loi) : les CT sont exclusivement compétentes

régime cependant si l’on entend par constitution loi fondamentales il existe une constitution sous l’Ancien Régime. Celui qui va écrire ces lois fondamentales c’est Bodin. Ces lois forment un corps de lois supérieur qui composent ce qu’il convient d’appeler la constitution coutumière. Par conséquent toutes actes, décisions qui est pris en violation des lois fondamentales est immédiatement entaché de nullité et donc n’a pas d’effet juridique. Louis 14 n’était pas un tyran il été soumis à ces lois fondamentales

non, elle peut recevoir des requêtes individuelles mais ne donnera qu’un avis : ses décisions n’ont donc pas de force obligatoire. * La Cour inter américaine des Droits de l’Homme qui siège à San José au Costa Rica (1969). L’idée est que la Commission. Elle, a un vrai système juridictionnel, mais uniquement pour les signataires et forme une sorte d’appel pour les Etats signataires uniquement. Elle peut enjoindre un certain nombre de mesures pour rétablir la situation, et possède un pouvoir d’injonction

qui ont forgé la France (comme la poste dans presque chaque villes/villages). Idées : D'abord le droit administratif est en pagaille, il y a une période de changement ce qui créé une instabilité dans ce droit sauf en matière d'organisation administrative && de police admin. De plus, le droit européen tient en tenaille ce droit = les juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen

l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du respect de ce Droit. Dans le cas de la gestion publique, l’activité administrative est soumise à des règles spécifiques de Droit public et les litiges qu’elle peut susciter relève de la compétence exclusive des juridictions administratives. Les litiges sont réglés par les tribunaux administratifs, les Cours d’Appel administratives et le conseil d’État. Dans le cadre de la gestion privée, ce sont les règles de Droit qui s’appliquent et les juridictions

arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes

Conseil ne prenant pas lui-même des décisions qui étaient toujours prises par le roi. Cependant l’administration chargée d’appliquer ces décisions n’était pas très efficace, car la plupart des fonction administratives étaient vénales et héréditaires ce qui était un facteur de paralysie administrative . Le Roi détenait le pouvoir de juger «  toute justice émane du roi » mais on distinguait la justice retenue directement exercée par le roi de la justice déléguée qui était simplement rendue au nom du

spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées.