Correctionnalisation Judiciaire

déplacement de l’agent (selon les barèmes habituels – décret 2006-781 du 03/07/06) III – Les autorisations d’absence Les autorisations d’absence ne sont pas limitées en nombre. L’agent peut s’absenter pour se rendre : - aux convocations judiciaire (police / magistrat) - aux entretiens avec son défenseur - à la réunion de travail avec l’administration ayant pour objet la préparation de la défense - aux audiences Par ailleurs, les agents tiers bénéficient des mêmes autorisations

décrets constitutionnels qui organisent les pouvoirs. => La monarchie est un pouvoir constitué mais pas constituant. Pour tous les autres cas, le décret ne devient loi que par la sanction royale ; => le roi est co-auteur de la loi Le pouvoir judiciaire est quasi-nulle vu que le pouvoir législatif est imposant. La justice n’a pas à interpréter la loi Sous la convention : Par rapport au pouvoir exécutif, c’est le corps législatif qui nomme le Conseil exécutif ; plu Revoir le partage du pouvoir

l'accord du Sénat. Après treize ans de débats parlementaires, le Congrès a promulgué le 8 décembre 2004 la réforme du pouvoir judiciaire, laquelle prévoit la création de mécanismes de contrôle externe de la magistrature. Le point le plus polémique concerne la création d'un Conseil national de Justice (CNJ), dont le but sera de contrôler les activités du pouvoir judiciaire et les budgets des tribunaux. La libéralisation du climat politique dans les années 1980 a permis l'apparition de près de 40 partis

que l’appartenance à l’humanité impose que chaque personne bénéficie de ressources minimales afin de vivre dans des conditions décentes. Le contrôle du respect de ces deux législations appartient aux juridictions du travail : c’est donc au pouvoir judiciaire qu’il revient de définir concrètement les exigences de la dignité humaine. B. Edelman, « la dignité de la personne humaine… », op. cit., p. 29. P. Martens, « Encore la dignité humaine : réflexions d’un juge sur la promotion par les juges d’une

CONFERENCE DE METHODE SEANCE 1. REVISION GENERALE DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES L’organisation des juridictions françaises repose sur plusieurs principes qui garantissent le respect des libertés fondamentales. A chaque type de litige, il y a une juridiction : *les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infraction aux lois pénales. *les juridictions administratives jugent les litiges

l’interlocuteur privilégié, dans la mesure où il assure auprès des enfants qu’il a en responsabilité, un suivi global, et constant. De ce fait, j’ai choisi d’orienter mon travail de recherche sur les relations entre le réseau tel que : La protection judiciaire de la jeunesse et l’éducateur référent des enfants placés. L’établissement pénitentiaire spécialisé pour enfants. L’éducation nationale et le CPE qui prend en charge les enfants placés. Cet axe de travail mon amenée à divers questionnements :

juridictionnelle II – Présentation détaillée de l’organisation juridictionnelle A – Ordre judiciaire 1 – Les juridictions pénales a) Les juridictions d’instruction b) Les juridictions de jugement c) Les juridictions de l’application des peines 2 – Les juridictions non-pénales B – Les juridictions administratives Conclusion : Il existe deux ordres juridictionnels en France : judiciaire et administratif. Ils ont chacun un domaine de compétence réservée mais ils sont construits

disciplines. Nous en citons les suivantes : 1 Le droit constitutionnel ou la constitution : la constitution détermine : - La forme de l’état, de son régime politique ; 1 Les pouvoirs publics qui le composent (le parlement, le gouvernement, le pouvoir judiciaire) ainsi que les relations entre ces pouvoirs ; Les droits individuels et collectifs des citoyens ; 2 Le droit administratif : ensemble des règles juridiques régissant : - L’organisation de l’administration - Ses activités et ses relations avec les

faut différencier les sources nationales, des sources internationales. Au sein de ces sources nationales, il y a la constitution et les source formelles et informelles. Sources formelles: Le pouvoir législatif = le gvrt exécutif = parlement judiciaire = la magistrature sources informelles = Ce sont des sources qui ne sont pas édictée par les sources formelles. A) les sources nationales 1) la constitution = ensemble de règles destiné à assurer dans un pays l'exercice du pouvoir. La constitution

présente en ce début du XXIe siècle, est le fruit d’une double évolution. La première, dont le point de départ peut être situé au début du XIXe siècle, est celle qui a abouti à la coexistence de deux ordres juridictionnels distincts: l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité tient à ce que le pouvoir politique, désireux de prévenir tout retour des tentatives d’immixtion de la magistrature dans la gestion des aff aires publiques qu’avait connues l’Ancien Régime, a pris soin