Correctionnalisation Judiciaire

la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude à juger pour telle ou telle juridiction, ou encore les lois de prescription, ou les règles de preuves. Les lois de procédure sont des lois de forme, donc elles reçoivent une application immédiate et une

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions de la procédure pénale : - Inquisitoire : se conçoit comme voyant l’infraction qui lèse l’intérêt collectif. Il repose sur « l’inquisitio » c'est à dire l’enquête qui va mener le coupable jusqu’à son jugement

droit public, le droit pénal relève traditionnellement du droit privé. D'abord, il est mis en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire, et non par les juridictions administratives. Le Tribunal de Police fait partie du Tribunal d'Instance, par exemple. Les cours d'ascise sont formées par des magistrats des cours d'Appel. Ce sont donc les juges judiciaires et non administratifs qui mettent en oeuvre le droit pénal. De plus, le concept de responsabilité pénale est très largement inspiré

répressive est strictement encadrée par des lois et mise en œuvre par des juridic° étatiques. Le DPG s’i aux règles applicables à toutes les infrac° et le dt pén spécial déf les règles particulières infrac° par infrac°. Le DP est en principe judiciaire ds notre État de dt, aucune peine ne doit être prononcée sans qu’il y ai eu un procès équitable préalable. Cette exigence est garantie par l’art 6 de la CEDH. La faiblesse de notre démocratie est précisément que son bras armé (la réac° pén) est

Procédure : 1) Porte plainte 2) Garde à vue 3) Déferment (Juge d’instruction convoque la personne et notifie sa mise en examen, lui présente les faits le suspectant sur l’affaire) 4) Détention provisoire : pendant le temps de l’enquête ou Contrôle judiciaire : libre mais a des restrictions (ex : ne peut bouger d’une région) Afin d’éviter que chacun se fasse justice soi-même et que domine le chaos, le désordre le plus total, il est nécessaire de recourir à un tiers neutre et impartial afin de trancher

d’assises Les délits sont jugés par le Tribunal correctionnel Les contraventions sont jugées par le Juge de proximité (1ère à 4ème classe) ou le Tribunal de police (5ème classe). 4 Remarque : Il est à noter qu’une pratique judiciaire, la correctionnalisation judiciaire, trouble souvent le jeu normal de ces règles de compétence : elles consiste à soumettre au tribunal correctionnel, en la considérant comme un délit, une infraction qui légalement constitue un crime. Cette pratique est utilisée

le pouvoir législatif : Palais Bourbon (dans le 7e) c’est le Parlement avec l’Assemblée Nationale, le Sénat au Palais du Luxembourg (6e) ; le pouvoir exécutif à l’Elysée (8e) Conseil des Ministres autour du Président de la République ; le pouvoir judiciaire : 1er Ministre à Matignon (7e), Ministère des Finances à Bercy et le Ministère de la Défense. International : OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economique dans le 16e, siège de l’UNESCO, programme des Nations Unies pour l’éducation

confirmer) 10.40-11.00 Pause 11.00-13.00 Session V: Question de procès équitable dans la lutte contre le terrorisme 11.00-11.40 Me Abderraouf Ayadi, Tunisie: « L'impact des lois anti-terroristes sur le procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire » Me Semir Dili, Tunisie: « L’impact des lois anti-terroristes sur le procès équitable » 11.40-12.00 Me Hassiba Boumerdassi Bendakir, Avocat auprès de la Cour Suprême, Algérie : « L'évolution des lois anti-terroristes et leur impact sur le procès

étrangères, comme les questions diplomatiques ou de guerre. Le Conseil des dépêches qui répond aux demandes des instances dirigeantes locales. Enfin, le Conseil royal des finances, qui s'occupe donc des questions financières. 2) Le pouvoir judiciaire en désuétude Le roi est donc l'unique source de droit, mais c'est également un homme de justice qui doit exercer au sein de son royaume, comme le montre « L'un des principaux droits de la majesté est de faire loix pour la police universelle » (l