Correctionnalisation Judiciaire

la source du pouvoir - la démocratie libérale : le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être séparés - le régime parlementaire : le gouvernement doit être responsable devant le Parlement - l’Etat de droit : l’indépendance du pouvoir judiciaire doit être garanti, de même que l’exercice des libertés publiques définies par le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme – la communauté française : l’organisation des rapports de la République avec les peuples

liquidation dans les 6 mois à compter du jour de l’obtention de l’autorisation. 2) Décès de l’entrepreneur : L’entreprise est alors transmise à ses héritiers sauf en cas de legs à un tiers. 3) Liquidation judiciaire : L’entreprise est en cessation de paiement, le redressement judiciaire est jugé impossible. 4) Mise en gérance libre : La qualité de bailleur d’n fond de commerce est exclusive de la qualité de commerçant. Il en résulte que la mise en gérance libre entraine la cessation de l’activité

des Assemblée : les comices curiates, comices centuriates (critère censitaire), comices tributes (critère domiciliaire), le concile de la Plèbe. Ces assemblées se partagent 3 pouvoirs : - le pouvoir électif (choix des magistrats) - le pouvoir judiciaire (juridictions criminelles) - le pouvoir législatif Le Sénat Assemblée de senores (vieux). Critère de l’âge est dominant, mais ce critère perd de son importance. Recrutement fait dans un milieu restreint (censeurs choisissent les sénateurs)

judicieux pour atteindre la vérité. Dans ce sens, il peut auditionner les parties et les témoins, mettre des lignes téléphoniques sur écoute, ordonner des expertises, mettre en examen… cependant, il peut déléguer ces pouvoirs à des officiers de police judiciaire par le biais d’une commission rogatoire. Le juge d’instruction est un véritable chef d’enquête mais ses prérogatives sont tout de même limitées : il ne peut pas instruire sur des faits qui n’apparaissent pas dans le réquisitoire introductif, quand

juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et les autres démocraties occidentales. Pourquoi ? Ceci a une origine historique, liée conception de l’E unitaire. En raison de la création

la séparation des pouvoirs ? Quels sont les concepts que l’on doit utiliser pour approfondir cette théorie ? Il faut d’abord faire référence à la Constitution. Elle détermine la séparation des pouvoirs qu’on dit constitués (législatif, exécutif, judiciaire). Il faut que cette séparation des pouvoirs, constitués telle qu’elle est déterminée par la Constitution, soit protégée contre le pouvoir de révision. On retrouve le principe de Sieyès de la séparation entre le pouvoir constituant et les pouvoirs

jamais atteint et que le légalisme s’efface au profit de l’humanisme. Dans cet esprit de « délégation au pouvoir judiciaire », il semble que même si la justice « gagne beaucoup », le droit lui soit affaiblit. Certains ont avancé des solutions dans l’optique de raviver le principe de légalité, mais il semble d’avantage que ce soit là l’instauration plus marquée d’une sécurité judiciaire. II. Vers une sécurisation du droit Le système pénal français a tout mis en place pour protéger le justiciable

l’établissement d’une religion d’Etat, le catholicisme. Le régime militariste adopté par Franco apparait comme traditionaliste, antimoderniste, fondée notamment sur la religion catholique et le corporatisme, et contre le libéralisme. Le système judiciaire fait que les juridictions civiles peuvent être dessaisies au profit de tribunaux militaires, ces derniers sont issus directement de l'autorité des Forces Armées dont Franco est le chef suprême. Leur mission consiste en ce que chaque fois que le

régime administratif est la somme du dualisme juridictionnel et du dualisme juridique : 2 juges, 2 droits. I L'histoire du dualisme juridictionnel Le juge judiciaire a en charge l'application du droit privé et le JA a en charge l'application du droit administratif. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires illustre "la conception française de la séparation des pouvoirs" CC, 23 janvier 1987. Les lois des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III sont à l'origine

pays, il se compose de deux chambres : La chambre basse et la chambre haute ( en France : assemblée nationale et Sénat) - Le pouvoir exécutif appartient au chef de l’exécutif - Le pouvoir judiciaire appartient aux tribunaux. En France il existe 2 ordre juridictionnel : ▪ L’ordre judiciaire ( tribunaux d’instance/ tribunaux de grand instance/ cour d’appel/ cour de cassation) ▪ L’ordre administratif ( tribunaux administratif/ cour d’appel administrative/ conseil d’état)