Correctionnalisation Judiciaire

JEX * Le JEX est compétent pour déterminer le péril, la menace dans le recouvrement en fonction de la situation objective et son attitude subjective (défaut de paiement, difficulté financière notoire, silence du débiteur…) * L’autorisation judiciaire : il n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre d’ex ou une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire (c le cas : défaut de paiement d’une LC acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque) Dans tous les autres

vie b) l’exemplarité de la peine c) les prisons et la réintegration sociale des anciens condamnés III- La lutte moderne pour l’abolition Définition : La peine de mort (ou peine capitale) est une sentence appliquée par le pouvoir judiciaire consistant à retirer légalement la vie à une personne ayant été reconnue coupable d'un crime tombant sous une qualification pénale passible de cette peine. La peine capitale a été appliquée dans presque toutes les civilisations à travers l'Histoire

fondamentaux qui sont : - le suffrage universel est la source du pouvoir. - séparation des pouvoirs entre gouvernement et parlement - responsabilité politique du gouvernement = régime parlementaire - garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire - organisation des rapports entre la métropole et les territoires non métropolitains Question : Quelle est la valeur juridique des principes retenus ? → La loi du 3 juin 1958 tente de limiter, d'organiser, de contraindre l'exercice du

le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il n’y aurait pas de liberté. Si ces deux pouvoirs sont concentrés, rien n’empêche le législateur de faire des lois arbitraires puis de les appliquer tout aussi arbitrairement. De même si le pouvoir judiciaire n’est pas séparé des deux autres pouvoirs, c’est-à-dire le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il n’y aurait pas non plus de liberté. Si le juge est en même temps législateur, il y aurait un risque d’arbitraire. De la même façon, si le juge

interne français qui est la Constitution du 4 octobre 1958 ne reconnaît pas la jurisprudence comme une source de droit, en effet avec la séparation des pouvoirs, le pouvoir de création des lois est accordé au pouvoir législatif et non au pouvoir judiciaire. De plus, la Constitution reconnaît un pouvoir qu’aux systèmes juridiques et non à la jurisprudence, celle-ci est perçue comme une autorité. Dans ce sens nous ne pouvons affirmer que la jurisprudence est une source du droit puisqu’elle n’émane

mandat de sept ans non renouvelable. * Le pouvoir exécutif est assuré par le Premier ministre, qui est le dirigeant du parti ou de la coalition majoritaire au Parlement et qui forme son gouvernement en nommant ses ministres. * Le pouvoir judiciaire est aux mains des juges de la Cour Suprême, qui siègent jusqu'à l'âge de 70 ans. Les 15 juges sont nommés par une commission de 9 membres dont 3 juges, 4 politiques, et 2 avocats. Dans la pratique, cette commission désigne automatiquement les candidats

TITRE PREMIER DES AUTORITES CHARGEES DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION CHAPITRE PREMIER DE LA POLICE JUDICIAIRE Article 11: La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de les livrer aux tribunaux chargés de les punir. Article 12: La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la cour d'appel

INSTITUTIONS JUDICIAIRES 1e Partie : L’ETUDE DE LA TERMINOLOGIE ET DES NOTIONS CLÉS RELATIVES À L’ INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLE ET SON FONCTIONNEMENT Qu’est-ce que l’institution judiciaire ? Ce sont essentiellement des institutions composées de juges, de tribunaux. « Juris dictio » = dire le droit, et ici on met l’accent sur ce que fait le droit, ce qu’il dit. C’est un organe qui a pour fonction de dire le droit, composé de juges. C’est un tribunal, une cour (cour européenne, cour d’appel, etc

Intro: Définir se qu'est la constitution , expliquer que la constitution va se modifier au fil du temps, et que la révision constitutionelle doit se faire dans des conditions particulière Problèmatique est le fait de fixer une procédure spécifique de révisons dans la plupart des constitutions , implique t'il nécessairement qu'il y a des limites aux pouvoirs de révisions. I / Les procédures de révisons constitutionnelle intro : expliquer que les mécanisme s'inscrive dans des régles édicter par

liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement, en conséquence, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité lui était opposable. Un entrepreneur individuel et son épouse ont fait une déclaration notariée d'insaisissabilité pour un immeuble d’habitation dont ils sont propriétaires. Presque un an après sa publication, ce chef d'entreprise est mis en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire