Correctionnalisation Judiciaire

Séance 5 Les sources du droit objectif. Vocabulaire : * La séparation des pouvoirs est un principe, une théorie, qui préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente. Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres est censé préserver les citoyens des atteintes à ses droits fondamentaux. * L'ordre juridique international est celui

tribunal correctionnel condamne en première instance MM Avranches et Desmarets à une peine d'amende et à des dommages et intérêts au profit du propriétaire. Ils font appel de la décision, cet appel est rejeté. Le Préfet de la Mayenne saisit l'autorité judiciaire d'un déclinatoire de compétence. La cour d'appel rejette le déclinatoire ce qui conduit le préfet à élever le conflit. La juridiction pénale dispose-t-elle des compétences nécessaires pour interpréter et apprécier la légalité d'un acte administratif

QUALIFICATION O.P.J. Article 16 du code de procédure pénale CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DROIT PENAL GENERAL L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN MATIERE PENALE Mise à jour Novembre 2002 DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE TABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE pages LES PRINCIPES GENERAUX ...................................................

en chambres spécialisées. Ces chambres peuvent être à leur tour divisées en section. Le TGI peut comprendre des chambres détachées dans d'autres villes sur décision du Conseil d’État. Exemple : Depuis le 1 Janvier 2011 et la nouvelle carte judiciaire, il y a un TGI en Aveyron à Rodez alors qu'avant la réforme un second était installé à Millau. Mais on a installé une chambre détachée à Millau b) Le TGI statuant à juge unique Cela n'a rien à voir avec les compétences spéciales du Président

le droit de grâce. b) Le pouvoir législatif Parlement composé de 2 assemblées : * L’assemblée nationale : 577 députés, élus pendant 5 ans, * Le sénat : 363 sénateurs élus pendant 6 ans au suffrage universel direct c) Le pouvoir judiciaire Sanctionne ceux qui désobéissent à la loi : Magistrat et juge nomme par le conseil supérieur de la magistrature (CSM) Le conseil constitutionnel : 9 membres nommées pour 9 ans par le président du sénat de l’assemblée national eu d la république

en quelque sorte une rétroactivité de la loi interprétative. Une loi interprétative ne doit pas intervenir pour modifier le cours d’un procès sinon cette intervention législative pourrait être reprochée à l’Etat comme interférence avec le pouvoir judiciaire condamnable sur le fondement de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. La seconde exception : La règle de l’article 2 du code civil est une règle légale, le principe de non-rétroactivité a une valeur législative et non constitutionnelle

Droit Civil, F. K. Camara, FSJP/UCAD 2011-2012 23 SECTION 2.CARACTERES GENERIQUES §II. Caractère général et abstrait • Les décisions de justice ne sont pas des règles de droit. • Ce sont des mesures individuelles par lesquelles le pouvoir judiciaire donne un ordre qui met fin à un litige entre deux ou plusieurs personnes bien déterminées. • La décision de justice règle le présent (litige né et actuel) et non l’avenir. • « La règle est générale et hypothétique. La décision est concrète et catégorique

procédure collective L’état de cessation est une situation économique dans laquelle un débiteur peut être placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Si cet état est observé en deçà de 45 jours, le débiteur peut être placé en conciliation. Nouveauté depuis l’ordonnance de 2008 : → le débiteur peut être placé en redressement judiciaire, alors qu’il est en sauvegarde et qu’il n’est pas en état de cessation des paiements : → Sous 2 conditions cumulatives : 1. Il n’est pas possible

pouvoir », il faut dans un état des contre pouvoirs. Cette séparation doit être organisée dans une trilogie : * Pouvoir de faire la loi : appartient au parlement. * Pouvoir exécutif est le pouvoir de faire exécuter une loi. * Le pouvoir judiciaire appartient aux juges indépendants qui sont là pour sanctionner le non respect de la loi. Aujourd’hui la notion de contre pouvoir ne s’exerce pas autour de cette trilogie, mais de la presse ou la chambre constitutionnel. A partir de la révolution

Le Conseil partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le Parlement et conduit aussi la coopération inter-étatique dans le cadre des deuxième et troisième piliers : la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Commission européenne. La Commission est l'organe exécutif de l'Union. C'est un organe composé d'un représentant par État (actuellement 27), mais organisé de façon à être indépendant des intérêts nationaux. L'organe est