Copropriété

Activité n° 1 Intitulé de l’activité : Réalisation des formalités préalables relatives à la vente d'un lot de copropriété. Objectifs de l’activité : Préparer les pièces nécessaires à la réalisation d'une vente après la signature d'un compromis de vente. Compétences du référentiel visées : C21.1 : Distinguer les différentes formes d’avant-contrats. C21.2 : Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligations. C21.4 : Déterminer les conditions

(diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques naturels et technologiques dans les zones I de l’article 125-5 du code de l’environnement (1)) Les extraits du règlement de copropriété lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété Une liste des loyers de référence L’information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble Un acte de caution solidaire -Clé(s) remises :……………. Rayés nuls : …………………….mots……………………lignes

tant qu’il respecte la loi et les autres. * Il est exclusif et individuel : une chose a en principe un seul propriétaire mais il y a des exception : l’indivision, la mitoyenneté (bien qui sépare 2 propriétés et qui appartiennent aux 2), la copropriété (immeuble horizontal (petites villas) ou vertical (immeuble) dont la propriété est répartie en plusieurs parties privatives dits lots et en quote parts de parties communes), la multi-propriété ou time-share (plusieurs personnes ont une jouissance

vente, celui des loyaux couts et celui des améliorations. Il existe différents droits de préemptions : -Droit spécial de préemption organisé par le, le Dahir du 3 octobre 2002, remplaçant dahir du 16 novembre 1946, réglant le statut de la copropriété des immeubles immatriculés divisés par appartement ou par étage. -Expropriation pour cause d’utilité publique, en vertu du dahir du 6 mai1982, l’administration ne peut revendre les immeubles acquis par voie d’expropriation depuis moins de 10

Analyse juridique 21. Question brute 22. Question topique a. Analyse général 1. "POSSÈDENT EN COPROPRIÉTÉ" LA POSSESSION EST UNE MAÎTRISE DE FAIT. LA COPROPRIÉTÉ EST UNE MAÎTRISE DE DROIT (SORTE D'ANTINOMIE). CE QUI EST NORMAL, PUISQUE C'EST CE QUE LES DEUX PERSONNES RACONTENT. 2 PERSONNES SONT PROPRIÉTAIRES 2. Propriété et copropriété COMMENT SITUER LA COPROPRIÉTÉ POUR RAPPORT À LA PROPRIÉTÉ. LA PROPRIÉTÉ COMMUNE DOIT REPOSER SUR UN RAPPORT JURIDIQUE PRÉALABLE. IL Y A SOUVENT

la toiture et du jardin. Observez aussi l’état des plafonds, des murs et des fenêtres, etc. Renseignez-vous sur le mode de chauffage (type d’appareil et coût annuel), la production d’eau chaude, le montant des charges de copropriété (s’il s’agit d’un bien en copropriété) et la date possible de libération. Dans le cas d’une construction, lisez attentivement le descriptif fourni, demandez à visiter d’autres programmes ou logements réalisés par le constructeur ou le promoteur, et renseignez-vous

télévision par câble ou satellite 1 an Quittances de loyer et justificatifs de paiement des charges locatives 5 ans Titre de propriété Tant que le bien n’est pas revendu Règlement de copropriété et procès- verbaux des assemblées générales Tant que le bien n’est pas revendu Charges de copropriété (décomptes et preuves) 10 ans Tout ce qui concerne les travaux (devis, factures…) 10 ans + transmettre au futur occupant du logement Quittances, correspondance avec l’assureur 2 ans Contrats

Le conseil syndical est doté par le statut de la copropriété d’un double rôle d’assistance et de contrôle du syndic. I. I. MISSION D’ASSISTANCE Pour MM. Lafond et Stemmer, le rôle d’assistance du conseil syndical se confond avec son activité consultative. A. A. ROLE CONSULTATIF COURANT Le texte de l’article L 21 : En outre, il donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit

politique ou religieuse, origine, état de santé) III. MISE EN PLACE VERIFICATIONS PREALABLES ET PIECES A OBTENIR Pièces relatives aux parties (justificatif identité et situation personnelle / diplômes et autorisations / étrangers) Règlement de copropriété ou cahier des charges Etat hypothécaire et titre de propriété PIECES A ANNEXER Diagnostics → ERNT → DPE → Diagnostic plomb Autres non obligatoires. Notice d'information (baux d'habitation en copro) Etat des lieux Pas obligatoire sauf pour les baux

3) 6- Demande de règlement de copropriété Le règlement de copropriété est un contrat écrit qui définit les règles importantes de fonctionnement de la copropriété. Le contrat définit également les obligations et les droits puisqu’un contrat implique forcément les obligations des parties. C’est un acte obligatoire. Le règlement de copropriété détermine les parts privatives propres et les parts communes de chaque lots de copropriété (le lot de copropriété comprends une partie privative de chaque