Copropriété

dispositions relatives à la copropriété. Cela veut dire que lorsque la loi ne prévoit pas de délai d'application ou de décret d'application, elle est IMMEDIATEMENT applicable. EXEMPLE : - dispositions concernant les votes à la majorité de l'article 25 ; - applications aux débiteurs des frais de recouvrement. Pour en savoir plus lire ici même notre analyse détaillée des 36 modifications apportées par la Loi SRU (désormais loi du 13 décembre 2000) au régime de la copropriété. LOI SOLIDARITE

pour qu’un bien fasse parti du domaine public. Civ.1, 25 février 2009, Commune de Sospel : Un règlement de copropriété ne peut pas soustraire un bien du domaine public. Ici, le bien faisait parti du domaine public et on a voulu lui appliquer le régime de copropriété, c’est impossible. Un règlement de copropriété ne peut soustraire au DP un ouvrage public préexistant à la copropriété. Ce qui se conçoit assez aisément du point de vue des principes d’inaliénabilité et imprescriptibilité du DP, principes

prendre – trouver un consensus -  licenciement – prud’homme – dépôt de garantie insuffisant pour couvrir les dégâts – conflit de voisinage – nuisances sonores – mon voisin fait trop de bruit – litige - fête des voisins – copropriété -  comment faire appliquer une décision de copropriété à un copropriétaire récalcitrant – Succession – partage successoral – comment partager un héritage – mon locataire ne paye pas ses loyers – mon propriétaire n’effectue pas les travaux – contestation de factures – communication

type T3 sis à Paris (3e arr.), 32 rue de Bretagne, d’une contenance de 100 m², cadastré section AH n°12, lot n°5, dans une copropriété représentant le lot n°100 et les 123/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, objet d’un état descriptif de division et d’un règlement de copropriété suivant acte de Maître GUILLAUME Jérôme, Notaire à Paris, le 03/12/1990, publié le 27/12/1990, Vol 283 n°33. Il vous est précisé

exploitation d’un commerce. Le propriétaire des lieux perçoit un loyer. Attention, il faut vérifier que le commerce envisagé est autorisé. Il vérifier que la destination de l’immeuble est compatible avec le commerce envisagé, dans le règlement de copropriété et le syndic. Il faudra vérifier qu’au niveau du règlement communal ou municipal que le commerce envisagé soit autorisé. Vérifier au niveau du bail, ce qui est stipulé, est ce qu’il y a des restrictions. Il peut arriver que soit annexé au local

la construction. Mise en concordance : c'est une opération technique ayant pour objet de mettre en concordance le plan du titre foncier avec l'état des lieux. Règlement de copropriété : c'est un document comportant la description des parties communes et des parties privatives d'un immeuble soumis au régime de la copropriété et fixant les droits et obligations des copropriétaires. Fusion : c'est une opération qui consiste à fusionner des immeubles immatriculés contiguës appartenant au même propriétaire

1 CONVENTION D’INDEMNISATION DEGATS DES EAUX DANS LA COPROPRIETE CIDE COP CONVENTION & REGLEMENT D’APPLICATION PRATIQUE Edition 2003 1 PREAMBULE LE BUT Améliorer, pour les assurés, les délais de règlement des sinistres dégâts des eaux hors CIDRE (en particulier ceux supérieurs à 1.600 euros hors TVA) dans une copropriété en simplifiant les relations entre assureurs, et ce quelle que soit la qualité des parties en cause (collectivité, copropriétaire non occupant, copropriétaire occupant, locataire

bailleur L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce. Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique, et soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne. Autorisation

les époux sont de droit cotitulaire du bail du local servant de logement à la famille.,colocataire,cocontractant,codébiteur. Copropriétaire: chacun des propriétaires d'un bien indivis ou chacun des propriétaire d'un lot dans la copropriété des immeubles bâtis. Copropriété: • modalité de la propriété dans laquelle le droit de propriété sur une même chose ou un ensemble de chose appartient à plusieurs personnes, dont chacune est investie d'une quote-part (égale ou inégale), accompagnée sur le tout

mentionnée dans l’acte de vente, boxes qui avaient été donnés en location par Poitevin, qui a continué, après la vente, à percevoir les loyers ; Que trois boxes ayant été attribués à Poitevin par un acte du 30 mai 1960 modificatif du règlement de copropriété, la société acquéreur a revendiqué contre Poitevin quatre boxes comme étant sa propriété en vertu du droit d’accession que l’article 553 du code civil confère à celui qui est propriétaire du terrain ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt partiellement