REGIME GENERAL DU BAIL
I. DEFINITION Art. 1709 CC
→ Droit de jouissance (exclusif)
→ Chose louée (déterminée ou déterminable)
→ Loyer (sérieux et déterminé)
→ Durée (libre sauf statuts spéciaux / déterminée ou non)
II. PARTIES
BAILLEUR
Capacité et pouvoirs :
→ Capacité d'accomplir des actes d’administration en principe / de disposition pour baux soumis à un statut.
→ Pour les majeurs protégés et mineurs, le représentant peut accomplir les actes seuls, mais le bail ne produit pas tous ses effets sans l'autorisation du juge pour les baux soumis à un statut.
Qualité :
→ En principe propriétaire, mais 4 cas particuliers :
- Location de la chose d'autrui valable mais fragile.
- Location par l'usufruitier : Accord du nu-propriétaire pour les baux ruraux et commerciaux sous peine de nullité relative. - Indivision : Majorité des 2/3 des droits indivis en principe / Unanimité pour les baux assimilables à des actes de disposition. Absence d'engagement faisant obstacle :
PRENEUR
Capacité et pouvoirs (idem)
Situation personnelle (éventuelle co-titularité du bail)
Solvabilité :
→ Cautionnement/ Délégation d'allocation logement/ Garantie de loyer impayé (pas cumulé avec cautionnement)
→ Pièces pouvant être demandées : CT / bulletin de salaire / dernier avis d'imposition / LF / RIB.
Absence de discrimination : Délit pénal (sexe, opinion politique ou religieuse, origine, état de santé)
III. MISE EN PLACE
VERIFICATIONS PREALABLES ET PIECES A OBTENIR
Pièces relatives aux parties (justificatif identité et situation personnelle / diplômes et autorisations / étrangers)
Règlement de copropriété ou cahier des charges
Etat hypothécaire et titre de propriété
PIECES A ANNEXER
Diagnostics
→ ERNT
→ DPE
→ Diagnostic plomb
Autres non obligatoires.
Notice d'information (baux d'habitation en copro)
Etat des lieux
Pas obligatoire sauf pour les baux d'habitation.
FORMALITES POSTERIEURES
Enregistrement : Pas obligatoire
PF : Obligatoire si > 12 ans
IV. EFFETS
OBLIGATIONS DES PARTIES
Bailleur :
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