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A/CN.4/SR.1000 Compte rendu analytique de la 1000e séance

sujet:

Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:-

1969, vol. I

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Annuaire de la Commission du droit international, 1969, vol. I

72. Les mêmes principes consacrent aussi une conception restrictive du déni de justice, selon laquelle il n'y a pas déni lorsque l'étranger a épuisé ses voies de recours devant les tribunaux locaux compétents en la matière. Le principe VIII, par exemple, précise : "b) L'Etat s'est acquitté de son obligation internationale lorsque l'autorité judiciaire communique sa décision, même lorsque celle-ci déclare que la demande, l'action ou le recours introduit par l'étranger est irrecevable, c) L'Etat n'encourt pas de responsabilité internationale pour un règlement judiciaire si ce règlement n'est pas jugé satisfaisant par le demandeur." 73. M. Caicedo Castilla exprime l'espoir que, lorsqu'elle examinera la question de la responsabilité des Etats, la Commission tiendra compte de la position latino-américaine en tant que nouvel élément ayant modifié les règles de droit international précédemment acceptées. Dans son rapport, le Comité a déclaré que cette contribution américaine a transformé les idées qui avaient antérieurement cours en droit international; elle a profondément modifié des situations déterminées, comme on peut le voir en se référant à l'un de ces principes, celui de la doctrine de Drago, par exemple, et en se demandant si les faits qui ont donné naissance à cette doctrine se sont reproduits au cours des dernières années. La réponse négative à cette question témoigne avec éloquence de l'efficacité de la doctrine et montre qu'elle fait partie intégrante de l'harmonie universelle des nations. 74. Le Comité a ensuite ajouté que ce qui arrive actuellement, c'est que le droit