Convention De Quasi Usufruit

Les parties au contrat ont voulu créer des obligations. 2nde source( le quasi contrat : c’est un fait volontaire et licite qui oblige son auteur de manière similaire au contrat. C’est d’abord « un fait » et non un accord de volonté. Ensuite c’est un fait « licite » (exclut le délit qui est illicite. Il « oblige son auteur de manière similaire »( on va appliquer un régime proche de celui des contrats. On voit 3 quasi contras (l’art. 1371 du code civil) : - la gestion d’affaires comme un acte

il faudra en fin d’usufruit ou de prêt restituer les objets mêmes qui avaient été à l’origine donnés en usufruit ou prêtés. Tandis que s’il porte sur des biens consomptibles, la restitution pourra se faire par équivalent. Il suffira de rendre des objets semblables de pareille quantité, qualité et valeur. Comme dit Carbonnier sur les biens consomptibles « l’usufruit devient un quasi usufruit et le prêt devient un prêt de consommation ». Et donc l’usufruit et le prêt sur les biens consomptibles confère

l’usus et le fructus . le nu-propriétaire garde l’abusus. L’usufruit a un caractère viager c’est-à-dire qu’il s’éteint à la mort de l’usufruitier. La propriété complète sera alors reconstituée. B - le droit d’usage C’est un usufruit réduit à l’utilisation personnelle de la chose et incessible. Le titulaire du droit d’usage n’a pas droit à la totalité des fruits mais simplement à ceux qui correspondent à ses besoins personnels et familiaux. C - le droit d’habitation

lorsqu'il porte sur un corps certain ou qui donne le droit d'en user et d'en disposer lorsqu'il porte sur des corps fongibles ou constructibles) et l'apport en usufruit (on transfert à la société un droit temporaire de jouissance, l'apporteur ressemblant à un nu-propriétaire). Attention toutefois, l'associé ne pourra consentir son usufruit à la société au delà de 30 ans. Enfin l'apport en fonds de commerce : il obéi à une réglementation spécifique proche du régime de la vente de fonds de commerce

qui au contraire existe indépendamment du droit, les choses. ! La chose ne doit pas être en dehors du commerce juridique. L’article 1028 du Code Civil précise que les choses qui sont situées en dehors du commerce ne peuvent pas faire l’objet de convention. D’autres articles, 1598, 1578 et 2226 du Code Civil qui prolongent l’article 1028, indiquent que les choses hors commerce ne sont pas transmissibles par voie de vente, elles ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de prêt à usage (prêt d’une

porte sur des choses consomptibles , l’usufruitier devra rendre des choses pareilles .D’où l’idée que l’usufruitier devra devenir propriétaire de ces choses puisqu’il ne peut se servir de ces choses qu’en les détruisant ; on parle alors de quasi usufruit. 2. Le D.O .C envisage à côté du prêt à usage , le prêt de consommation .Dans ce dernier cas, le prêt portant sur des choses consomptibles , l’emprunteur doit nécessairement devenir propriétaire de la chose puisque l’usus se confond avec l’abusus ;

bornage, c'est l’opération qui a pour effet de reconnaître et de fixer de manière contradictoire et définitive les limites séparatives des propriétés privées destinées à appartenir à des propriétaires différents. Le bornage va résulter soit d'une convention entre les parties soit une décision du juge. En principe le bornage n'est pas obligatoire mais il va le devenir si le propriétaire d'un fond contigu le provoque. L'obligation du propriétaire voisin va cesser si les terrains sont naturellement bornés

s'il le souhaite raser une construction. Il peut aller jusqu'à épuiser la substance de la chose comme par exemple l'exploitation complète d'une carrière. La libre disposition c'est la prérogative qu'il va rester au propriétaire qui constitue un usufruit sur son bien. L'usufruitier détient l'usus et le fructus et le nu propriétaire conserve l'abusus. L'article 578 impose à l'usufruitier de conserver la substance de la chose. Parfois on imposera certaines restrictions au propriétaire notamment lorsqu'il

que construite après la codification, est également intégrée dans le code. Le droit de superficie, qui n'avait aucun fondement législatif général, le trouve enfin aujourd'hui, deux siècles après le code civil. Cela permet de valider toutes les conventions superficiaires qui n'entrent pas dans le cadre des baux superficiaires, seuls reconnus par la loi. La consécration est faite dans le cadre de l'accession, conformément à l'approche classique qui confond droit de superficie et droit de propriété

jamais un meuble, un diamant ne sera jamais un immeuble. La Cour de cassation estime que la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention ne peut pas avoir d’incidence à cet égard. Cass 3 civ 26 juin 1991 (Revue trimestriel de droit civil Frédéric Zenati) Les hypothèses de mobilisation par convention subsistent malgré la formule de la Cour de cassation. (dans les hypothèses vues précédemment) Dresser la typologie des biens meubles n’a pas de sens s’il n’existe