Convention De Quasi Usufruit

La redécouverte du droit romain va conduire a deux choses: – Distinction meuble/immeuble pour essayer d'expliquer une distinction du Moyen-Age: les biens productifs et les biens improductifs. – Les techniques du droit romain, notamment distinction usufruit/propriété sert aux juristes pour expliquer domaine utile et domaine imminent. L'avènement de la monarchie laisse intacte les bases de ce droit même si elle reprend ces prérogatives aux seigneurs. Or le seigneur ne récupère plus le domaine utile à

chose consomptible ne saurait attendre que l’emprunteur lui restitue la chose après s’en être servi. Dans ce cas le prêt à usage est exclu, et seul est envisageable le prêt de consommation. Même distinction en matière d’usufruit article 587 Cc (quasi-usufruit). On voit ici que la restitution en valeur peut être opérée. Si la restitution en nature est exigée, s’agissant de choses consomptibles, que de chose de même nature, interchangeables avec la chose mise à disposition du sujet, ce qui suppose que

la chose est immédiate. Mais cette idée d’un contact immédiat entre titulaire et objet de droit ne recouvre pas la même réalité selon qu’il s’agit d’un droit réel principal ou d’un droit réel accessoire. - Les droits réels principaux (propriété, usufruit, servitude) donne à leur titulaire le pvr de tirer directement d’une chose tout ou une partie de son utilité économique. Ces droits réels principaux portent sur la matérialité même de la chose. - Les droits réels accessoires portent sur la valeur

d’indivisions différentes selon la nature des biens. Pour les meubles meublants dont les partenaires feraient l’acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS, ils sont présumés indivis par moitié, sauf déclaration contraire dans la convention initiale. Il en est de même lorsque la date d’acquisition de ces biens ne peut être établie. Pour les autres biens, tel que le logement de la famille, dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion

juridiques en droit français, en raison de cette coloration personnelle et du fait qu’il attraie directement à la vie privée de la personne. Cette première distinction pourrait être accompagnée de la distinction entre un bien et une chose. Malgré la quasi-équivalence de ces deux termes, il existe une nuance. Les animaux vivants, par exemple, suscitent une discussion en la matière. Doit-on les considérer comme des vulgaires choses ou leur conférer un statu de bien spécifique ? En revanche, il y a

source dans la disposition générale de l’article 904 C.c.Q ou dans une des dispositions particulière du Code ou d’une autre loi. A. Droits réels immobiliers (C.c.Q art. 904) : a. Emphytéose b. Servitude (art. 1117 C.c.Q) c. Usufruit d. Usage e. Hypothèque : Toutefois, le caractère de cette dernière va varier en fonction du bien qui est hypothéqué. B. Actions en justice qui tendent à faire valoir des droits réels immobiliers : Ex : action pétitoire, recours

que « les immeubles par l’objet auquel il s’applique » cela désigne des droits qui portent sur des choses immobilière et ce droit là est appelé immeuble. Il est immeuble car il s’applique sur un immeuble. Droit exercés sur la maison. Par exemple, usufruit, servitude. Dernier sens qui peut être utilisé pour désigner les droits de créance dont une personne est titulaire = droit d’un créancier détient sur un débiteur. Ce sont des droits personnels qui s’exercent à l’encontre de la personne et sont dans

organisée par les statuts sauf pour : SARL (souscrire et libéré le capital totalement à la constitution) SA (souscrire et libéré au moins le ¼ du capital, délai de 3 ans pour le reste) L’apport en Nature (en pleine propriété, en jouissance, en usufruit) C’est l’apport d’un bien autre que l’argent : bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel (clientèle, brevet, marque), susceptible d’une évaluation pécuniaire et destiné à être exploité commercialement. Si un apport a une valeur supérieure

électronique). La fongibilité de la monnaie entre instrument de paiement qui est la condition de fonctionnement du système numérique peut poser des problèmes quand on mélange les unités monétaires de l'un et de l'autre. Si je fais un usufruit sur la monnaie, on a un quasi-usufruit. La neutralité de la monnaie, on pouvait considérer l'idée que la monnaie est une unité de valeur. La monnaie peut-être volée et s'il est identifié des poursuites pénales peuvent se poser. La question du blanchiment d'argent est

appartenir au même propriétaire ; le propriétaire doit avoir accompli un acte d’affectation, de rattachement du meuble à l’immeuble ; il doit s’agir d’un acte d’affectation matérielle ou économique. - Immeubles par l’objet auquel il s’applique : usufruit des choses immobilières, servitudes foncières, actions en revendication… 5) La distinction biens fongibles ou choses de genre/ corps certain. a) Les choses de genre ou biens fongibles