Convention De Quasi Usufruit

Ce sont les droits portants sur l’immeuble, ce sont les droits incorporels qui présentent un rapport étroit avec un immeuble. Ces droits sont eux-mêmes considérés fictivement comme des immeubles. * Ce sont aussi les droits réels immobiliers : usufruit des choses immobilières, servitudes, hypothèque… * Enfin ce sont aussi les actions immobilières. B) Les meubles Le critère est la mobilité. Ce qui n’est pas immeuble est meuble. Art. 527 CC : « les biens sont meubles par leur nature

elle-même. Indirect = droit au bail 2-Droit réel/droit personnel Discutions doctrinales : Critère du caractère direct ou indirect Exclusif = propriété (Christian Atias: la ppté est le modèle des d réels) Direct (réel) Droit Partagé = usufruit Indirect (personnel) = louage bail FREDERIC ZENATI : la propriété n’est pas un droit réel elle est au-dessus, c’est l’avoir, c’est le lien avec les choses de notre patrimoine, on n’est pas propriétaire de la propriété, on est propriétaire d’une

les choses et donc le code civil a préférait interdire cette possibilité de continuer la communauté avec les héritiers. Cette impossibilité demeure aujourd’hui. Art 1442 : il ne peut pas y avoir lieu à continuation de la communauté malgré toute convention contraire. Deux observations : - c’est une règle d’ordre public. On ne peut pas, même par contrat de mariage, prévoir une continuation de la communauté. La cause serait illicite. - Si l’on ne peut pas stipuler une continuation de la communauté

l'abdication/renonciation soit la déclaration (reconnaissance enfant) soit la transmission d'un droit (testament). Acte juridique conventionnel/convention : accord de volonté complémentaire par lequel 2 personnes au moins entendent soit créer entre elles une relation juridique, soit modifier ou supprimer une relation juridique préexistante (à cette convention). Acte juridique collectif : acte juridique qui, par sa formation et/ou sa portée, concerne, non pas des personnes prises individuellement, mais

obligation de moyen ; obligation en nature et obligation monétaire (C). A) Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Au terme de l’article 1101 du CC, le contrat, qui constitue la source la plus importante des obligations est «  une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. De même, selon l’article 1126 «  tout contrat à pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner ou qu’une partie

propriété réalisés par la mancipatio (*) (+) ou la traditio (*) (+) peuvent se justifier par les mobiles les plus divers : vente, donation, paiement d'une dette antérieure, etc. L'in iure cessio (*) (+), de son côté, peut servir aussi à constituer un usufruit ou une servitude. 3) L'actio ad exhibendum (*) peut être intentée par tout demandeur ayant un intérêt à ce qu'une chose possédée ou détenue par le défendeur soit présentée en justice, ainsi par exemple par la victime d'un délit qui veut vérifier

défaut de conventions contraires. Art 624 et suivants (CJ) REGLE PRINCIPALE : le demandeur a le choix du lieu • Soit du domicile du défendeur • Soit du lieu de naissance des obligations • Soit du lieu d’exécution des obligations Rem : Les règles supplétives s’appliquent à défaut de conventions contraires. Les REGLES IMPERATIVES : les parties ne peuvent pas y déroger avant la naissance du litige (On ne peut pas y déroger par convention avant

multilatéraux ont été signés dans des domaines très variés (fiscalité, criminalité, nationalité, défense, commerce international, etc.). Deux types de conventions peuvent être signées par des Etats : -Les conventions s’appliquant seulement aux relations internationales entre pays signataires, mais sans incidence sur le droit interne. -Les conventions concernant à la fois les relations internationales et le droit interne, dans le but, difficile à atteindre, d’uniformisation du droit. Le Maroc est ainsi

sur l’action. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour exploiter un bien. Il y a ainsi des situations où un non propriétaire est en situation d’exploiter un bien. Il y a des modalités d’exploitation différentes de la propriété (location, usufruit, prêt etc.). Les situations d’exploitation des richesses sont toujours des relations relativement à une chose qui en organisent l’exploitation. Il y a encore des situations où un même bien appartient à plusieurs personnes (indivision etc.). Le

trop souvent, que le fait pour le conjoint survivant [veuf ou veuve(s)] de n’avoir droit qu’au quart en usufruit de la masse successorale trahit une intention discriminatoire du législateur. Inversement d’ailleurs, il n’est pas vrai que ce serait sacrifier à l’égalité que de convertir cet usufruit en pleine propriété. Pareille conversion, si elle est souhaitable, n’est pas 9 Les Conventions et autres traités signés et ratifiés par le Gabon sont aussi d’inspiration occidentale. F. MBOULOUNGOU