Convention De Quasi Usufruit

utilisés pour régler les litiges puisqu’auparavant, l’assurance était faite avant d’en avoir une législation. Il a donc fallu, au fil du temps, fixer quelques règles. Il n’existe pas de définition légale de l’assurance vie. Il s’agit simplement d’une convention par laquelle, en échange d’une prime (unique ou périodique) l’assureur s'engage à verser au souscripteur ou au tiers désigné par lui une somme déterminée (capital ou rente) en cas de mort de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée

d’une chose, de la vendre ou de la détruire (abusus). Le droit de propriété est imprescriptible, ne se perd pas par l’effet du temps. Exception = perte de propriété lorsqu’un autre a possession prolongée d’un bien. Démembrement de la propriété = usufruit (art 578 du code civil) : l’usufruitier peut utiliser la chose et percevoir les fruits sans être propriétaire, on voit ce cas en matière successorale. Nue-propriété = pas d’utilisation des choses mais prioritaire. Cas de la servitude (art 637 du

L’exécution des actes juridiques : 65 A : La force obligatoire des contrats : 65 B : L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers : 66 B : Le fait juridique : 66 1 : Les faits de la nature : 66 2 : Les faits de l’homme : 67 Les délits ou quasi-délits : 67 Les quasi-contrats : 67 II : Un critère de distinction : la notion de patrimoine : 68 Cours de Droit : Professeur : Peggy Huggon. E-Mail : Peggy.Huggon@univ-Lyon2.fr Introduction générale : 1 Le droit : Un langage nouveau :

Nature des droits CORPORELS Droit de propriété sur : meubles par nature ; meubles par anticipation Droit de propriété sur : immeubles par nature ; immeubles par destination DROITS RÉELS INCORPORELS - Démembrement du droit de propriété (usufruit, usage …) - Gage Immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : démembrement droit de propriété ; hypothèque Meubles par destination : droit personnels ; droits intellectuels droit de créance DROITS PERSONNELS Thème 5 : … et quelle

L’exécution des actes juridiques : 65 A : La force obligatoire des contrats : 65 B : L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers : 66 B : Le fait juridique : 66 1 : Les faits de la nature : 66 2 : Les faits de l’homme : 67 Les délits ou quasi-délits : 67 Les quasi-contrats : 67 II : Un critère de distinction : la notion de patrimoine : 68 Cours de Droit : Professeur : Peggy Huggon. E-Mail : Peggy.Huggon@univ-Lyon2.fr Introduction générale : 1 Le droit : Un langage nouveau

spécifiques du contrat de société, sans pour autant remplir toutes les conditions requises pour la validité de ce contrat. -Ensuite, on a la théorie de l’enrichissement sans cause, ou action de in rem verso. L’enrichissement sans cause, c’est un quasi-contrat crée par la jurisprudence en 1892, la jurisprudence ayant consacré la théorie d’Aubry et Rau. C’est une action qui a un fondement moral. L’idée, c’est que lorsqu’une action cause un appauvrissement et corrélativement un enrichissement

Droit des contrats Le droit des contrats fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs

droit de la propriété mis au même rend que la liberté, place de ce droit réaffirmé dans la DDHC du 10 décembre 1948 à l’article 17. Ce droit de propriété est aussi inscrit dans le droit européen, ainsi l’article 1 du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 20 mars 62 affirmant que toutes personne a droit au respect de ses biens. Dernier texte européen affirmant le droit de propriété est le traité de Lisbonne et reprend l’article 544 du CC français

sanction prévoit le maximum et c’est au juge qu’il appartient de moduler le quantum de la peine et il fera en tenant compte de la personnalité du passé et il le fera en équité. En droit civil également l’article 1135 du code civil énonce que les conventions obligent non seulement à ceux qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature. Ensuite, l’article 700 du code de procédure civil, il est dit que le plaideur perdant peut être

ABREVIATIONS CA : cour d'appel caa : cour(s) administrative(s) d'appel cac : chambre des appels correctionnels CC : Cour de cassation CDA : Cour d'assises CDA : Cour d'assises d'appel CDC : Cour des Comptes cttx : contentieux CE : Conseil d'État CEDH : convention européenne des droits de l'homme GDS : garde des sceaux magis. : magistrat(s), magistrature PEDR : premier et dernier ressort rdd : règle de droit tcaa : tribunal(aux) et cour(s) administrative(s) d'appel TGI : tribunal(aux) de grande instance TI