Convention De Gestation Pour Le Compte D Autrui

• La gestation pour autrui (GPA) stérilité de beaucoup de femmes les empêche de procréer et de porter elles-même leur enfant. LA seule possibilité d'avoir un enfant qui leur soit génétiquement lié ou du moins lié à leur mari est d'avoir recours à une maternité de substitution (une mère porteuse) = contre dédommagement ou contre rémunération. Si la femme incapable de porter un enfant et la gestatrice se sont mises d'accord et surtout s'il est avéré qu'il n'y aura pas de dommages ni pour l’enfant

I. Enoncé A ss. plén. , 31 mai 1991 La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code ;Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état

nuire/méchanceté/ingratitude manifeste dans le cadre de la rupture…) - D’un dommage direct, actuel et certain (préjudice moral ou matériel) - De l’existence d’un lien direct et certain entre cette faute et son dommage. Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la rupture du concubinage et la preuve peut être rapportée par tous moyens auprès du tribunal de grande instance du domicile du défendeur. Or en l’espèce, Rafael ne peut pas être sanctionné pour avoir disparu du jour au lendemain car le concubinage

Enoncé A ss. plén. , 31 mai 1991 La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code ;Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état

2/6 3 Ass. plén., 31 mai 1991 La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code ;Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état

consacré par l’assemblé plénière (31 mai 1991 )à partir des articles 6 et 1128 du code civil .Pour condamner une convention de gestation pour autrui .L’interdiction a été depuis inscrite à l’article 16-7 du code civil : « Toutes conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nul .»Une proposition de lois tendant a autoriser et encadrer la gestation pour autrui avait été enregistré à la présidence du sénat le 27 janvier 2010.Il n’a pas été donné suite à cette proposition

protection de la personne humaine sont introduits dans le Code civil. L'article 16 du code civil est composé de 14 alinéas. L’article 16-7 dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». I) Le choix éthique français d'une prohibition absolue de toute maternité pour autrui A. La fragilité de fondements de la prohibition B. Le conservatisme du droit français de la filiation attachée à la règle "mater semper certa est" II) Le

bien sur la dimensions physique qui prend en compte le corps ainsi que ces composant. Mais la personne humaine englobe également un aspect moral regroupant les différents droit de la personnalité telle que le droit à la vie, le droit à l’image… La personne humaine est considérée comme une valeur fondamentale par le droit Français, et cela au même titre que la famille ou l’état. De ce fait, il est hors du commerce juridique. Le contrat est une convention par laquelle on s’oblige à faire, ne pas faire

recherches médicales pr l'humain ( réforme en 99,2004 et 2009) gestation pr autrui(mère porteuse) 2007 création d'un groupe pr autoriser la gestion pr autrui en france) 4)règle recevable devant les tribunaux -->justiciabilité elle peut faire l'objet d'une demande en justice. Elle permet de distinguer la règle de droit des autres(règle morale, religieuse) Place de la morale ds le droit-->3phénomènes: 1°) Le droit va parfois prendre compte de la morale ds la règle de droit. 2°) la règle de droit

couple 30 3. Les limites biologiques et temporelles de la procréation doivent-elles être repoussées? 34 a) L’« âge de procréer » : critère biologique ou exigence sociale ? 34 b) Procréer par delà la mort ? 37 4. Faut-il mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant à naître ? 43 5. Convient-il de répondre à l’« infertilité sociale » ? 46 a) Les femmes seules 46 b) Les couples de même sexe 50 B. COMMENT AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DE L’INFERTILITÉ ? 54 1. Agir