Convention De Gestation Pour Le Compte D Autrui

Séance 5 : Les droits de la personne physique Les droits de la personnalité relatifs à l’intégrité physique Faits : Un couple a eu recours à une mère porteuse pour avoir un enfant ; ils ont, pour cela, passé une convention avec la mère porteuse, convention dont l’objet était l’insémination artificielle de cette mère porteuse avec le sperme de Monsieur X., puis l’abandon de l’enfant, par la mère biologique, suite à la naissance de ce dernier. En revanche, le père reconnaissait alors l’enfant

faire l'objet d'un contrat qui donnerait lieu a une transaction financière quelqu'elle soit. Le principe d’indisponibilité est un principe général du droit tiré de plusieurs textes où l’on interdit cette disponibilité du corps humain. Si on fait une convention qui porte sur le corps humain, celle-ci sera nul et de nullité absolue. Ce qui est interdit, contraire à l’ordre public, c’est de disposer de son corps dans sa totalité, c’est l’aliénation définitive du corps humain. Mais il s'avère que ce principe

actuels de la famille a) Le couple 8 b) La femme 12 c) L’enfant 13 III) Les débats de la famille et une comparaison internationale a) Le don d’ovocyte, comparaison entre la France et l’Espagne 16 b) La gestation pour autrui ( ou mère porteuse), comparaison avec les Etats-Unis (Californie) 18 c) Le mariage pour tous et l’adoption, une comparaison avec l’Afrique du sud 21 Conclusion 23 Lexique 24

sujet - Liste des éléments pouvant être évoqués : La question du changement de sexe à l’état civil pour les transsexuels. Cass 21 mai 1990 = opposer au changement Puis Condamnation de la France par la CEDH le 25 mars 1992 (article 8 de la convention sur le droit au respect de la vie privée et familiale). Puis revirement de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass ass plén 11 décembre 1992). Elle accepte le changement sous plusieurs conditions qui doivent être remplie : perdre les attributs

pas". On parle d'intégrité du corps humain, un tiers ne peut pas porter atteinte au corps d'une personne, c'est une violation. Fondement de droit naturel, consacré par textes supranationaux ( art 2 3 4 CEDH, convention de l'ONU contre la torture 1984, pacte des nations unis 1966, convention européenne contre la torture 1987 ). Interdiction de pratiquer des expérimentions forcées sur la personne humaine. Le droit français assure également la protection de l'intégrité physique de la personne, le code

relative au sexe sur son acte d’Etat civil sera alors changé et il peut changer de prénoms. Fiche de jurisprudence du document 5, CA Paris, 1ère chambre, sect. C, 25 octobre 2007 Faits : Dominique et Sylvie M ont eu recours au processus de gestation par autrui aux Etats-Unis pour pouvoir mettre au monde des jumelles par Mary Ellen F. Cette dernière a accouché à l’hôpital de la Mesa, dans le comté de San Diego, de Valentina et Fiorella, officiellement filles de Dominique et Sylvie M, tous deux Français

naturel / légitime, il faut continuer à distinguer selon que l’enfant est né dans ou hors mariage.En effet, il faut tenir compte de la présomption de paternité des hommes mariés. Cette présomption est posée à l’article 311 du Code civil, remanié par l’ordonnance du 4 juillet 2005 : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »Cette règle paraît logique compte tenu du caractère sacré du mariage. C’est la conséquence directe du devoir de fidélité qui pèse sur les époux pendant le

des constatations des juges du fond que l’objet même de l’association est de favoriser la conclusion et l’exécution de conventions qui, fussent-elles verbales, portent tout à la fois sur la mise à la disposition des demandeurs des fonctions reproductrices de la mère et sur l’enfant à naître et sont donc nulles en application de l’article 1128 du Code civil ; que ces conventions contreviennent au principe d’ordre public de l’indisponibilité de l’état des personnes en ce qu’elles ont pour but de

humain c’est à dire le droit au respect de son corps et de son intégrité. La loi 94-653 du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique pour que le corps civil reconnaisse le corps humain en tant que tel. Or cette loi prend désormais explicitement en compte le corps civil parce qu’il a voulu promouvoir le respect du corps humain face au développement des sciences biomédicales. Cette loi a entraîné la modification et la création d’articles dans le code civil mais aussi pénal. §1_ Le code civil

individus = naissance avec conscience … La jurisprudence va accroitre petit a petit les droits de la personnalité , essentiellement attaché à l individu grace en partit à : L'article 1382 énonce tout fait quelquonque de l homme qui cause a autrui un dommage s oblige à le reparer . Pour le mettre en marche il faut apporter la preuve qu'il y a une faute, prouver le préjudice , et prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice. A partir de 1870  apparition de droit : creation