Convention De Gestation Pour Le Compte D Autrui

I. La Fécondation In Vitro Et Transfert d'Embryons (FIVETE). A- Comment ça marche ? Page 2 à 3 B- Les objections. a) Les problèmes d'éthique. Page 3 à 4 b) Les objections religieuses. Page 4 C- Le cadre juridique. Page 5 II. La Gestation Pour Autrui (GPA). A- Où en est-on dans les autres pays ? Page 6 B- Où en est-on est où en France ? Page 6 à 8 C- Les différents points de vue. a) Les arguments « contre ». Page 8 à 9 b) Les arguments « pour ». Page 9 c) Les chiffres.Page 9 à 10

Association MAIA Présidente : Laure Camborieux 15 rue Gleyses 31200 Toulouse http://www.maia-asso.org E-mail : presidence@maia-asso.org Tél : 06 60 93 54 56 La gestation pour autrui. Aspects éthiques, juridiques et médicaux. Etat des lieux en 2006 Table des matières 1. 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 2. 3. 3.1. 3.2. 3.3. 4. 4.1. 4.2. Préambule ................................................................................................................................... 3 Position du problème

même jour, refusé de prononcer l'adoption. Pour reconnaître le bien-fondé de la demande de M. P., le tribunal se fonde sur l'article 7 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant affirmant que l'enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux. Il fait également état de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme consacrant le droit de toute personne au respect de sa vie familiale. 109. Sur appel des époux F., les deux

public indisponible, hors d'atteinte des volontés individuel. Quel soient unilateral ou accordé. On ne peux pas renoncer à sa perso juridique. c'est dire qu'il ne peut pas exister un etre humain qui ne soit pas une personne juridiquement. Toute convention portantatteinte à la personnalité juridique et nulle de nullité absolue, et ce même avec le consentement de l'interressé. La nullité absolue est là pour proteger l'odre pblique, en opposition avec la ullité relative, qui protege des personnes, mais

couple n’a pas « procréé ensemble » (p 25). L’enfant est adopté par l’un des parent ou il est issu d’un donneur ou suite à une « gestation ou une maternité pour autrui » (p 26). Pour l’enfant, ces « modes d’arrivé » sont différents : l’adoption est en lien avec l’abandon même si on lui dit que cela a été fait pour son bien, cela reste traumatisant. Par contre pour les gestations c’est perçu comme un don. « L’adoption plénière » (p 26), l’enfant est adopté par une personne mais élevé par deux. Donc

«  les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain et à ses éléments ou à ses produits sont nulles. » En vertu de l’article 16-6 du Code Civil, la loi française est claire : «  aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celle-ci. » L’article 16-7 ajoute même que : «  toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le

Mill, l’éthique minimaliste met au premier plan le principe de ne pas nuire à autrui, de ne pas lui porter préjudice et rejoint, dans leurs grandes lignes, les positions libérales et libertariennes. La vie, la mort, l’Etat, plonge alors cette éthique dans le domaine de la bioéthique : l’euthanasie, la gestation pour autrui, le clonage, l’assistance médicale à la procréation, etc., est-ce des pratiques qui nuisent à autrui ? Si la réponse est affirmative, on comprend pourquoi l’encadrement coercitif

se trouvaient dans l’impossibilité de concevoir naturellement un enfant, car cette dernière était est stérile. Monsieur Y décide alors de conclure une convention avec une femme. Cette convention précise que Monsieur Y donne son sperme a cette femme en vue de donner naissance à un enfant. De plus cette femme le fait à titre gratuit et la convention prévoit que la filiation sera établit au nom du père et ne sera pas établit au nom de la mère biologique. Madame Y intente une action en justice

l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991 est relatif à l'application aux conventions dîtes de

recrudescence de détournements d'adoptions ( légalisation d'enfants de mère porteuse, trafics d'enfants ) a engendré la création d'un convention internationale qui a été conclue à La Haye en 1993, et ratifiée par la France en 1998 . Cependant la loi n'est applicable que si le pays d'origine et le pays de destination de l'enfant ont tout deux ratifié la convention or plusieurs pays dont le Viêt Nam d'où proviennent les deux tiers des adoptions , ne l'ont pas signée . Néanmoins, l'adoption à l'étranger