Contrôle Juridictionnel De La Constitutionnalité Des Lois

politiques ainsi que les règles qui régissent le fonctionnement et plus précisément la mise en œuvre de pouvoir politique, c’est-a-dire les relation entre le pouvoir exécutif ( Roi, Gouvernement), le pouvoir législatif( le parlement) et le pouvoir juridictionnel ( l’ensemble des tribunaux). Il détermine également la forme du régime politique et détermine les droits et libertés des citoyens. 2- Le droit administratif : est constitué de l’ensemble des règles spécifiques qui organisent l’administration

Le contrôle de constitutionnalité des lois en France représente-t-il une menace ou un garant de la démocratie ?Introduction:« La démocratie ce n'est pas de reconnaître des égaux mais d'en faire », déclare Leon Gambetta, ancien président du conseil des ministres, dans un de ses discours résumant ainsi tout l'enjeu représenté par le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques.En France, pour veiller au respect effectif de la constitution, la Ve République a instauré le conseil constitutionnel

femme». En France, on a connut à certaine période des règles institutionnelles souples. Le cas le plus typique est la constitution de 1875, qui était en réalité représentée par trois lois constitutionnelles qui étaient fondée sur un compromis, obtenu à Bordeaux. Cette constitution a durée jusqu’à la défaite de 1940. Ces lois représentent l’exemple même d’une constitution souple. La preuve est qu’un simple vote du parlement, du 10 juillet 1940, réfugié à Vichy a suffit pour transformer ce régime républicain

correspondent pas à la signification d'un texte préexistant. Ces normes nouvelles ne prennent pas source dans un texte écrit, mais l'activité des juges ne fait pas abstraction du droit existant (qui n'est pas composé uniquement de dispositions écrites dans les lois et la Constitution). Ces deux significations sont désormais largement admises, même si objet de controverses sur le degré de créativité des juges, et on se demande dès lors ce qu'il peut bien encore y avoir à ajouter sur un tel sujet. C'est la raison

Elle a été institué par HANS KELSEN, juriste austro-americain, au 19eme siecle. Il existe 2 types de controles de ces normes juridiques : * Contrôle par « voie d’exception » : 1 juge ordinaire , lors d’1 question d’inconstitutionalité d’1 norme peut lors d’1 litige precis et s’il l’estime bon , de ne pas appliquer cette norme ; sauf en cas d’intervention de la juridiction supreme. * Contrôle par « voie d’action » : intervention d’1 organe specifique qui en declarant inconstitutionelle 1 loi

Grecs, la justice était la première et la plus grande des vertus, la justice était la décision rendue par les Dieux. La mythologie illustre pour les hommes ce que sont les bonnes ou les mauvaises actions. L’idée du juste doit être véhiculée par les lois. - Au Moyen Age, la justice est une valeur qui permet de conduire les actes humains conformément à la parole divine, véhiculée par le Christianisme. - Aujourd’hui, la justice se réfère à des valeurs comme celle du respect des Droits de

autre : la constitution est un tronc commun auquel se rattachent toutes les branches du droit, toutes les disciplines juridiques Le Code civil pose le principe d’égalité juridique. A un moment, on l’appelait « Machine à hacher les sols » en raison des lois sur le partage des terres Longtemps, le Droit Constitutionnel était considéré comme un droit répressif, mais c’est aussi un droit protecteur * Le Droit Constitutionnel s’est affranchi de la Science Politique donc c’est bien une branche, une

TD n°2 PFD /S1 Qu'est ce que le bloc de constitutionnalité ?                                        On appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :  - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution

Ainsi, dans quelle mesure peut-on assimiler la Cour Suprême à l’ordre juridictionnel supérieur ? Nous nous attarderons sur la capacité de la Cour Suprême à choisir et sélectionner les affaires qu’elle reçoit (I) en tant que 1ère instance (A) mais aussi en tant que juridiction d’appel (B) ; puis nous verrons comment la Cour Suprême des États-Unis s’est octroyée le monopole du contrôle de constitutionnalité (II) par voie d’exception (B) en étudiant son histoire (A).

fait le bilan annuel de l'ensemble de l'activité juridictionnelle et administrative du Conseil. La seconde est consacrée à un thème, chaque année différent. Ainsi en 2009 a été traité le droit au logement, en 2008 ce fut le contrat et le mode d'action publique et de production de normes et en 2007 c'était au tour des influences et des stratégies de l'administration française et de l'Union Européenne. Il s'agir de savoir quelle est l'étendue du contrôle du juge administratif par rapport aux normes supérieures