Contrôle Juridictionnel De La Constitutionnalité Des Lois

sein duquel les divers abus de pouvoirs ont vite révélé la nécessité d’un encadrement de l’exercice des différents pouvoirs : ainsi la chute des dictatures en Europe et la recherche de démocratie a nourri l’idée selon laquelle les lois ne peuvent être votées sans un contrôle de leur contenu vis-à-vis de la Constitution. Pour cela, s’ajoutant au principe de supériorité de la Constitution, l’existence de l’institution qui détient ce rôle, communément appelée Cour constitutionnelle représente le deuxième

correspondent pas à la signification d'un texte préexistant. Ces normes nouvelles ne prennent pas source dans un texte écrit, mais l'activité des juges ne fait pas abstraction du droit existant (qui n'est pas composé uniquement de dispositions écrites dans les lois et la Constitution). Ces deux significations sont désormais largement admises, même si objet de controverses sur le degré de créativité des juges, et on se demande dès lors ce qu'il peut bien encore y avoir à ajouter sur un tel sujet. C'est la raison

figurent dans le bloc de constitutionnalité composé de : - La constitution du 4 octobre 1958 - La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Le préambule de la constitution de 1946 - Et la charte de l’environnement de 2004 De la sorte, il est essentiel pour la protection de ces droits et libertés garanties que la constitution soit respectée. Dans cet objectif, le conseil constitutionnel a mis en place des mesures de contrôle de la conformité des lois à la constitution. On retrouve

constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur. A ce titre, il est juge électoral pour les élections les plus importantes (élections législatives et présidentielles) et juge constitutionnel pour les lois avant leur promulgation, mais après leur vote définitif. Depuis la révolution de 1789 et jusqu’à 1958, le droit français n’avait jamais permis de soumettre la loi votée par le parlement, incarnation du peuple souverain, au contrôle d’un organe juridictionnel. Dans ce rapport

organe produisant la loi, ne peut être soumis à quelconque contrôle puisque la loi ne peut être sanctionnée.  D’autre part, en raison de la méfiance à l’égard du pouvoir des juges. Ce qui a rendu l’instauration d’un tel organe de contrôle, complexe.  Malgré ce contexte ardu, le Conseil constitutionnel a été mit en place, en ayant pour objectif de renforcer le pouvoir exécutif, mais a aussi été chargé de contrôler la constitutionnalité des lois qui est sa fonction principale définie à l’article 61

régime parlementaire actuel. Afin d’assurer le respect de ces textes fondamentaux en France, un contrôle de constitutionalité existe. Il s’agit de contrôler le respect de la hiérarchie des normes et la constitution est au sommet de celle-ci (initié par l’arrêt 1803, Marbury vs madison de la Cour de la déclaration de 1789). Ce contrôle se distingue du contrôle de conventionalité qui vérifie la conformité des lois et règlements aux traités internationaux. A la différence de la France, la constitution Britannique

exécutif. Cela entraîne certaines conséquences : le Parlement n'est pas inclus dans l'Admin au sens organiq. Certes, il entretient relations régulières avec Admin mais n'en fait pas partie. Certes, il vote nombreuses lois +/- directement en rapport avec Admin ; vote le budget d'Admin ; contrôle l'action du gouvernement et de son Admin. Pour autant, dès l'instant où Parlement ne relève pas du pouvoir exécutif, ne peut être constitué comme Admin. Pas organe admin selon art 20, mais vote loi de l'expression

il n’admettent pas que le parlement qui représente le peuple et qui exprime la volonté générale et qui peut être contrôlé, et de l’autre côté il y a les promoteurs qui sont déçu parce que les attribution du conseil constitutionnel sont très modestes il n’a pas pour mission de contrôler la loi par rapport au droits et libertés or c’est ce qu’il souhaitait son rôle se réduit à contrôler le respect des règles de l’élaboration de la loi, depuis lors le conseil constitutionnel à su de se faire admettre

Constitution des Etats-Unis, elle est chargee d’assurer le controle de la constitutionnalite . Des 1803, la Cour Supreme consacre le role de constitutionnalite de la loi a l’instigation du juge J.Marshall dans l’affaire Marbury contre Madison. La cour rend un arret avec l’affaire Marbury contre Madison qui est le plus important des arrets rendus par le cour pour les principes qu’il etablit, la cour affirme pour les tribunaux de juger de la conformite des lois a la constitution et d’ecarter celles qui contreviendraient

sur les droits et les obligations de la Fédération et des Länder, notamment en ce qui concerne l'exécution par les Länder du droit fédéral et l'exercice du contrôle fédéral ; sur les autres litiges de droit public entre la Fédération et les Länder, entre différents Länder ou à l'intérieur d'un Land, en l'absence d'autre recours juridictionnel. »Enfin, il y’a bien d’autre juridiction qui applique le droit constitutionnelle tel que la Cour constitutionnelle des Lander ainsi que : «  toutes les juridictions