Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

s’opposer, l’administration doit pouvoir vaincre, imposer, contraindre, c’est la puissance publique. Une personne privée peut utiliser des PPP comme exproprier. B. administration publique et activité publique : L’administration est soumise au contrôle juridictionnel. Elle est chargée d’exécuter les lois, article 21 de la constitution. II. L’approche organique : On peut retenir deux définitions de l'administration selon que l'on adopte une vision étroite ou une vision large (extensible):

qu’elle soit divisée en circonscriptions. I.A/ Un pouvoir hiérarchique. -La déconcentration consiste à attribuer des pouvoirs de décision à des représentants locaux de l’Etat, par exemple le préfet. Un représentant qui reste subordonné à l’autorité centrale par un lien de hiérarchie. Ceci pour garder une cohérence sur tout le territoire et garantir une certaine égalité de traitement entre les citoyens. -Le pouvoir hiérarchique est aussi bien sur les actes que sur les agents, il se manifeste

concept d’administration I. Définition de l’administration Deux définitions de l’administration : une fonctionnelle et une organique. La fonctionnelle : l’administration c’est l’ensemble des activités qui, sous l’autorité ou sous le contrôle du gouvernement tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de besoins d’intérêt général. L’organique : c’est l’ensemble des personnes qui accomplissement la fonction administrative. L’administration, c’est toutes

dirigeants veulent garder leur liberté qt aux ministères. Le nbre de ministères est proposé par le 1er Ministre et arrêté officiellement par un décret du Pdt de la République. D'autres décrets précisent le contenu. Le 1er Ministre n'est pas leur chef hiérarchique. Ils y en a de plusieurs sortes, qu'on appelle ts « ministre » : – Ministres d'Etat : préséance purement protocolaire (honneur, récompense). – Ministres de D commun : dotés d'un département ministériel. Participent à ttes les réunions du

public donc EP et si mission d’intérêt général mais pas mission service public (le boulanger par exemple) donc organisme privé. Certains organismes du droit privé gèrent mission de service pub. Donc 3ème indice : le contrôle de personne pub : si organisme a qualifier fait objet d’un contrôle exercé par une coll. Ter donc 4ème indice : l’existence de PPP ou de suggestions exorbitantes du droit commun : pouvoir exceptionnel car on ne le rencontre pas dans un rapport de particulier à particulier. Par exemple

car elles restent entre les mains du pouvoir central au bénéfice de quelqu'un qui fait partie de la personne morale de l’État. Ce pouvoir de décision transféré est exercé par l'agent local dans les limites fixées par le pouvoir central et sous le contrôle de ce pouvoir. D'autre part, dans le cadre de la déconcentration, ce transfert de compétence reste au sein de la même personne morale. Il n'y a pas de transfert de compétence d'une personne morale vers une autre personne morale. Dans le cadre de

Gouvernement et administrations centrales ~ ministères = réunion des ministres.  Les autorités administratives indépendantes (dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel) : pas soumises au Président de la République ou au 1er ministre (sans lien hiérarchique avec l’exécutif). Institutions déconcentrées = pour être efficace, l’Etat doit se déconcentrer, c'est-à-dire disposer de relais sur l’ensemble du territoire. Le pouvoir de l’Etat est présent sur toutes les parties du territoire depuis la loi

système d’organisation administrative qui consiste à remettre d’importants pouvoirs de décision dans des matières plus ou moins étendues à des agents locaux répartis sur l’ensemble du territoire national et liés au pouvoir central par une obéissance hiérarchique. Cette modalité permet de décharger le pouvoir central et d’obtenir des décisions mieux élaborées et mieux adaptées aux exigences locales. Son inconvénient c’est que les organes locaux sont dans une situation de dépendance à l’égard du pouvoir

compétence de sa compétence c'est-à-dire que c’est l’état et lui seul qui se fixe son pouvoir ses attributions .Toutes les autres personnes morales n’ont de pouvoir et d’attributions que parce que l’État le leur a donné ce qui signifie que l’État contrôle les autres personnes morales. Sur le plan international l’État est la seule personne morale a pouvoir nouer des relations international donc a être sujet de droit international . Cette souveraineté ,première idée, manifestant la particularité de

LE PRÉFET PLAN I – LE STATUT A) LA NOMINATION B) OBLIGATIONS II – LES ATTRIBUTIONS A) LA DIRECTION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS B) LE CONTROLE DES COLLECTIVITÉS LOCALES Le préfet ou "l'empereur aux petits pieds" telle est la comparaison dont on peut faire état pour évoquer un sujet sur une autorité étatique . Le département ou dans la région, en effet, le préfet s'est octroyer des responsabilités supplémentaires dans le cadre de la centralisation. Nous aborderons d'une part le