Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

elles mêmes oppressives . Ce principe de soumission de l’exercice du pouvoir de l’état au loi ne suffit pas , un second principes est donc nécessaire . - la soumission de la loi a des principes supérieurs , mise en place d’une constitution et d’un contrôle de constitutionnalité . Mais on arrive très vite a une divergence entre deux positions : elle porte sur l’origine des principes supérieur auquel on va soumettre la loi : - ces principes supra législatifs sont ceux qui sont inscrits dans la constitution

existence ». Cette nouvelle manière d'administrer, de contrôler et parfois de sanctionner, s'applique notamment en matière économique et financière. Elle explique l'émergence d'autorités souvent qualifiées d'Autorités Administratives Indépendantes (AAI), distinctes des structures administratives traditionnelles mais collaborant avec elles, dans un souci d'efficacité et de réponse aux attentes des citoyens. I. A la recherche d'une gestion et d'un contrôle efficace A) Selon l'article 20 de la Constitution

agents de l’état, à des organes locaux. Ces derniers sont sous le joug de l’état. On les appelle des préfets. La décentralisation est la remise des pouvoirs de décisions aux organes non soumis à une subordination hiérarchique. Dans le cas d’une décision décentralisée, le pouvoir de contrôle s’exerce a posteriori ; une fois que la « bévue » a été commise, on rectifie le tir, mais pas avant. II. L’administration de l’état A. Les services centraux de l’état Les autorités administratives

de services déconcentrés. La mise en oeuvre de la déconcentration est pourtant une réalité dès le Second Empire. Alors que la Restauration et la Monarchie de Juillet s'étaient limitées à quelques transferts d'attributions en matière de tutelle sur les communes, les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 habilitent les préfets à prendre une centaine de mesures, incluses jusque-là dans les prérogatives ministérielles, au motif. L'accélération de la déconcentration devient, en

subordination externe 18 A/ La subordination au pouvoir politique 18 B/ La subordination au pouvoir juridictionnel 18 II/ La subordination interne 18 A/ Le pouvoir hiérarchique 18 1/ Le pouvoir d'instruction 18 2/ Le pouvoir d'annulation 19 3/ Le pouvoir de réformation 19 B/ Le contrôle de tutelle 19 1/ La tutelle sur les personnes 19 2/ La tutelle sur les actes 19 Section deux : Les aménagements administratifs 20 I/ La déconcentration 20 A/ La notion de déconcentration 20 B/ La politique de déconcentration

autre le modèle jdq qui permettant la cohésion entre le centre et la périphérique ets identique il s'agit du pvr hiérarchique cad org° jdq. Concept de pvr hiérarchique renvoie à la différenciation des fct°, la différenciation entre celui qui commande et son subordonné. La raison d'être du pvr hiérarchique réside ds l'efficacité de ce mode d'organisation c'est pk le pvr hiérarchique est mise en œuvre de la façon la plus radicale ds le cadre des institutions militaire, ou le supérieur attend de son

trait au travail ......................................................... 39 Un système hiérarchique nécessairement paradoxal............................................. 40 Risques spécifiques au modèle de mise en œuvre proposé .................................... 40 Facteurs clés de succès............................................................................................ 41 Dispositif de contrôle et de suivi ............................................................................

Monsieur, Responsable du contrôle finance au sein de la Direction financière de la Banque de l’aide qu’il nous a apporté et de ses conseils prodigués. Nous n’oublions pas de remercier Monsieur Jean-, Responsable du contrôle interne pôle support de la Banque , d’avoir eu la gentillesse de répondre à nos questions. Enfin nous remercions toute personne qui a participé de près ou de loin à l’élaboration de ce modeste travail. Sommaire Introduction 7 Première Partie : Le contrôle interne 9 I. Contexte

législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif." On le voit, la notion de libre administration des collectivités territoriales ne se laisse pas facilement appréhender, ce que confirme la doctrine, qui déplore son "caractère incertain, difficilement définissable", certains

l’administré. Puis, il y aura Quelles sont les composantes de ce pouvoir hiérarchique ? Il peut intervenir en prenant 3 types de mesures : le pouvoir d’instruction, cad qu’il se traduit par l’émission des circulaires d’instruction définissant ce que doit être le comportement du subordonné et ce dernier doit s’y conformer sous peine de sanctions disciplinaires. Le pouvoir d’annulation qui permet au supérieur hiérarchique de faire disparaître de l’ordonnancement juridique les décisions du subordonné