Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

sans sa sanction. L'état ayant le monopole de la force. Cette situation est présente en france à la veille de l'ancien régime. À la fin de l'ancien régime, montée en puissance des parlements qui se disent souverains et veulent exercer une sorte de contrôle sur les lois du roi. Cela se fait par le fait que les parlements refusent d'enregistrer les édits royaux. Le parlement refuse d'enregistrer quand l'édit ne connaît pas les lois fondamentales du royaume qui sont une sorte de constitution coutumière

La déconcentration et le préfet. La déconcentration c’est un aménagement technique de la centralisation. Eizenman : la déconcentration, c’est la centralisation par autorité hiérarchique. Décentraliser c’est admettre qu’une autre personne publique lui soit substituée pour certaines affaires administratives au niveau local. Elle se matérialise par un transfert de compétence à des collectivités locales élues. La déconcentration c’est une illustration de la centralisation. L’Etat en revanche

laïque, démocratique et sociale. Son organisation est décentralisée. » Section 1 : La centralisation et son aménagement : la déconcentration Il y a centralisation lorsque l’Etat conserve l’entière direction de l’administration n pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des agents qui remplissent des taches administratives. I – La direction de l’administration assurée par l’Etat et lui seul L’ensemble des fonctions administratives sont accomplies par des agents du pouvoir central. Etat

juridique 4/ L’existence d’un contrôle de tutelle Parag.2 : Les modalités d’application de la décentralisation A/ La décentralisation horizontale ou territoriale B/ La décentralisation technique, fonctionnelle ou verticale Chap.2 : Les techniques de contrôle Section 1 : Le contrôle hiérarchique (centralisation) Parag.1 : Les traits de caractère du pouvoir hiérarchique . Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir de droit (CE, 30 Juin 1950 QUERALT) . Le pouvoir hiérarchique s’exerce pour des raisons de

constitutionnel pour intervenir dans n’importe quel domaine. Elles ne disposent du pouvoir d’action que dans le cadre défini par la loi. Section 4 : L’autonomie financière. Elles disposent d’un budget autonome, distinct de l’Etat. Chapitre 2 : Le contrôle administratif et le maintient de l’unité de l’Etat. Ces collectivités territoriales restent des institutions qui sont englobées dans l’institution étatique. Ce ne sont pas des Etats dans l’Etat. Il faut, pour conserver l’unité de l’Etat, que

peu d’initiatives sur le plan des finances locales ; la gestion quotidienne étant assurée par les représentants du pouvoir central « le manque de prise de conscience de l’élu local et le manque de moyens financiers locaux plaçaient l’autorité de tutelle dans une position dominante voire inévitable ». Cette position dominante engendrée par la modestie des moyens des collectivités locales va rehausser le rôle de l’état dans le développement économique du pays et mettre en filigrane celui de la commune

une personne privé. Le mode de gestion dans ce cas c’est la délégation de service. Autrement dit le mode de gestion du service peut varier ce qui ne change pas en tout état de cause, c’est d’abord la présence de la personne publique au moins pour contrôler l’activité si elle ne l’exerce pas elle-même. L’objectif d’intérêt général que poursuit cette activité. Il faut souligner que l’intérêt général n’est pas une notion figé et on dit qu’il s’agit d’une notion à la fois relative et contingente. C’est

du référendum ou ses représentants) 2° c’est un droit protecteur de certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que très classiquement, on oppose la France aux pays Anglo-Saxons

L’utilité du contrôle de gestion pour piloter les organisations publiques – Section 3 : Il existe plusieurs approches du contrôle de gestion. Ces approches ne sont pas contradictoires mais plutôt complémentaires. En se fondant sur ces acquis, il est appelé ci-dessous que le contrôle de gestion est un outil de pilotage qui s’inscrit dans une démarche stratégique. 3-1 Le contrôle de gestion est un outil de pilotage Le contrôle de gestion est un outil de pilotage à la fois : * pour tout responsable

est censée précéder toute décision administrative. On s'aperçoit que les institutions administratives répondent aussi à une logique de fonctionnement hiérarchique cad un principe qui va concerner les relations entres les institutions elles-même ou encore qui renvoie à ce qu'on appelle des rapports de contrôle (contrôle de tutelle ou contrôle hiérarchique). On peut constater que les institutions administratives vont s'articuler avec certaines branches du droit public par exemple le droit des finances