Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

réalisation et la garantie incombe aux collectivités publiques. Celles-ci sont donc responsables de l’intérêt général même si elle n’en assure pas toujours elle-même la réalisation, mais elles ont toujours un droit de regard, voire parfois un droit de contrôle, sur les œuvres dites d’intérêts généraux.Qlqs fois, la plus part du tps, les CP réalisent elles même les œuvres d’intérêts généraux, donc publiques, qlqs fois, elles laissent d’autres personnes assurer la réalisation de l’intérêt général. 2 situations :

6 ans et d’un exécutif, le maire, élu par le conseil municipal. En effet, si les communes ont été crées le 14 décembre 1789, la loi du 5 avril 1884 est considérée comme la grande loi municipal définissant les principes généraux d’organisation, de tutelle et de compétences des communes. Elle refuse de traiter différemment les grandes et les petites communes et prévoit un régime uniforme pour toutes. Cependant, les Lois de 1871 et de 1884 furent avant tout des lois d’unification du régime juridique

donc totalement transformée. Jusqu’en 1982, on a vécu dans une administration fortement centralisée. Il y avait un administration d’Etat donc la déconcentration était assez peu développé, quant aux collectivités locales, elles étaient soumises à une tutelle administrative. On a crée les départements dans une perspective de décentralisation. En plus la déconcentration avait pour but de favoriser la centralisation. A partir de 1982 (le 2 mars 1982), on s’aperçoit qu’il y a une profonde réforme et ceci

administrative qui exercent le pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration : -Déconcentration : transfert d’attributions au sein d’une même personne juridique. Chaque autorité déconcentré est soumis à l’autorité de son supérieur hiérarchique. Premier Ministre Préfet Maire Décentralisation : transfert d’attribution d’une personne morale à une autre personne morale. Autorité autonome - État unitaire : entité politique souveraine avant d’être une entité administrative Article 1

subordination politique vaut pour une administration classique de l’état, l'administration centrale et concentré. Les collectivité territoriale sont distincte de l’État, elle ne sont pas soumise au pouvoir politique de l’État elle sont soumise à un contrôle de la légalité. ais se sont les institution politique qui détermine ce que recouvre cette intérêt générale. Pour garantir l'exécution des loi l'administration veille au maintien de l'ordre publique et prend des mesure d'exécution, elle dispose d'un

l’établissement public, une université. La quatrième et dernière modalité d’exercice n’est pas entrevue par la Constitution, c’est ce qu’on appel l’autorité déconcentrée. L’autorité se voie attribuée un certain nombre de missions, qu’elle exerce sous le contrôle de la dépendance de l’autorité administrative. Aucune autonomie au contraire de l’autorité indépendante. Le préfet est une autorité déconcentrée. Il n’y a en France que quatre possibilité. L’autorité indépendante est ultra minoritaire. Section

d'administrations centrales et de services déconcentrés ». Ces administrations centrales sont compétentes sur l’ensemble du territoire national et « assurent au niveau national un rôle de conception, d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle. A cette fin, elles participent à l'élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en oeuvre les décisions du Gouvernement et de chacun des ministres ». Or, par opposition à l’administration centrale, l’administration territoriale

FONDAMENTAUX DE LA CREATION, DE L’ORGANISATION, DE LA GESTION ET DU CONTROLE DES SERVICES PUBLICS. L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE EN SEANCE DU 10 FEVRIER 1994 LE PRESIDENT DE LA REPLJBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I:CRAMPD’ APPLICATION Article 1er : La présente Loi fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle ainsi que les normes de classification des Services Publics. Elle

d’une administration très centralisée. Le préfet exerce une tutelle sévère pour les 10 départements mais aussi sur les communes. En 1982 avec les lois de décentralisation, la tutelle préfectorale sera supprimée. Le préfet et l’instrument du pouvoir, il a la main sur toute l’administration locale. Le contexte de l’an 8 est un contexte sombre pour la démocratie. Cette administration napoléonienne va durer longtemps. Le principe hiérarchique s’appliquait avec une sévérité jamais vue. L’adm fr a été fortement

concerne l’organisation administrative et qui régit les rapports entre les administrations et les particuliers. Il est caractérisé par l’inégalité, l’administration étant privilégiée. Les prérogatives de l’administration sont très réglementées sous le contrôle du juge administratif. II Les cadres juridiques de l’action administrative A Les personnalités publiques Terme générique désignant une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public…). Ce sont des personnes