Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

Le Contrôle de l’exécution budgétaire Année universitaire : 2008 / 2009 Sommaire Introduction 4 Partie I : Le contrôle de l’exécution budgétaire 6 Section I : Le contrôle de la régularité 6 Paragraphe I : Le contrôle administratif 6 I- Le contrôle des ordonnateurs et des receveurs par les organes de l’administration centrale : 6 A- Le contrôle du ministère de l’intérieur : 6 1- L’obligation d’équilibre : 6 2- Inscription des dépenses obligatoires : 6 3- Les contrôles des inspections

– Le contrôle HIERARCHIQUE 1 – Les traits caracteristiques 2 – Modalités d’exercice Sur les personnes (pouv. disciplinaire) Sur les actes (a priori, a posteriori) B – Le contrôle de TUTELLE 1 – les divers types de côntrole de tutelle La tutelle de Légalité Le contrôle d’opportunité La tutelle administrative La tutelle financiere La tutelle technique 2 – Les differentes modalités d’exercice de la tutelle Le contrôle sur les

- les institutions dérivées rattachées aux personnes mères qui prennent en charge dans un domaine précis et limité, la gestion d’un service public. Centralisation et décentralisation Certains organes admifs relèvent du gvmt donc principe hiérarchique (art. 20 de la constitution). D’autres possèdent une certaine autonomie c’est le cas des coll. locales (titre XII de la constitution). 1) Le principe de la hiérarchie découle de l’art. 20 de la constitution, l’administration est à la disposition

décentralisation, on oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central », J. Moreau, sous la décision de section du Conseil d'État du 1er février 1967, Sieur Cuny. L'arrêt Dalongeville rendu par le Conseil d'État en date du 2 mars 2010 traite des sanctions administratives envers les maires et du contrôle du juge administratif sur les mesures concernant leur révocation. En l'espèce M. Gérard A a été suspendu puis révoqué

de conseillers territoriaux. Tutelle : contrôle administratif Déféré : contrôle juridictionnel. Le pouvoir hiérarchique : pouvoir d’instruction, de réformation. Tutelle : pouvoir de substitution. Tutelle : le contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation. (= pouvoir de surveillance). Prévenir les abus préjudiciables a l’intérêt général. Arrêt commune de néris les bains. Existe encore un contrôle de l’état sur les collectivités

sein de l’organisation administrative, à savoir le pouvoir hiérarchique. Le pouvoir hiérarchique se définit par le pouvoir qu’une autorité supérieur possède à l’égard de ses subordonnés. Ce pouvoir hiérarchique au sein de ttes les personnes de droit public, qu’il s’agisse de l’Etat, d’un établissement public ou d’une commune. Et donc au sein de l’Etat le supérieur est le ministre responsable de son administration, ce pouvoir hiérarchique est exprimé au sein du droit positif, et proclamé au sein de

Section I : La décentralisation La décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat en les dotant de la personnalité juridique, d’autorité propre et de ressources. La décentralisation implique 3 choses : La personnalité juridique propre : les collectivités sont des personnes morales avec des droits et des obligations

dire celles qui exercent une fonction administrative. On exclu les institutions qui exercent une fonction juridictionnelle ou législative. Mais le lien avec le p exécutif peut prendre plusieurs formes : lien hiérarchique (lien du préfet avec ministre de l’intérieur) contrôle de tutelle, lien qui unis les collectivités territoriales avec l’État. Définition synthétique : ensemble des personnes publiques ou privées qui accomplissent des activités administratives en vue de satisfaire les besoins

l'unité et l'indivisibilité de la république, l'Etat conserve un droit de contrôle sur les actes des Collectivités Locales. Il convient de dire que la décentralisation n'est jamais synonyme de liberté pleine et entière pour les collectivités locales. Celles ci restent malgré tout soumises à un contrôle administratif de la part des autorités étatiques. Cette tendance à placer les Collectivités territoriales sous le contrôle de l'Etat remonte principalement au régime Napoléon. En effet, la loi

d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affaires publiques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle de la police sur la route fait partie des institutions administratives. - administration appartient à deux études : Du point de vue des sciences sociales, l’administration est présentée de façon sociologique c'est-à-dire telle qu’elle est.