Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

Publiques Indépendantes (API). Une autorité publique indépendante, aussi connue comme API, est une institution d’État dotée d’une personnalité morale. On dit qu’elle est indépendante car elle n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique de l’État et ne peut pas non plus être sous sa tutelle. Ainsi, les pouvoirs publics ont l’interdiction de révoquer les membres d’une API, de lui faire des suggestions et de lui donner des ordres ou des instructions. Cette personnalité morale permet, contrairement aux AAI

sont une rupture dans la tradition administrative française, fondée sur le principe hiérarchique et la dépendance de L’administration vis-à-vis de l’autorité politique ». Le critère déterminant de la qualité de l’AAI résulte de son absence de tutelle ministérielle, d’absence de pouvoir hiérarchique et de censure. Les AAI font partie des services centraux au même titre que les organismes consultatifs et de contrôle tels que le conseil d’Etat et le conseil économique, social et environnemental. La

qualité et d’audit. I. I. PRESENTATION DE LA S.T.E.G La Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz est une entreprise publique à caractère industriel et commercial(E.P.I.C) Sous tutelle du ministère de L’industrie et de l ‘énergie et des petites et moyenne entreprises. La STEG compte parmi les plus importantes entreprises tunisiennes contribuant à l’essor de l’économie. La mission de la STEG est d’électrifie

La section législative du Conseil d’Etat donne son avis sur la régularité des initiatives ayant été prises. 1) Quand initiative royale : obligation du passage de l’avant-projet de loi devant Conseil d’Etat, avant signature du Roi. L’étendue du contrôle du C d’Etat varie selon l’urgence. → Si pas d’urgence : - vérification que matière réglée par initiative est bien fédérale - regarder quelle est la catégorie de loi dont relève l’initiative

Introduction Le contrôle interne et l’entreprise séparément. 1. Quels sont les facteurs de cohérence entre le contrôle interne et les activités de l’entreprise ? Ou en d’autres termes ; 2. Comment mettre en œuvre un système de contrôle interne au sein d’une entreprise ? Les activités d’une entreprise 1. Définition 2. Les activités d’une entreprise Le contrôle interne 1. Généralités (historique et définition du CI) 2. Composantes et principes du contrôle interne.

prenantes Marchés cibles Finance et contrôle de gestion Commercialisation OBJECTIFS Recherche et développement Comment l’organisation va se développer ? Comment l’organisation va affronter la concurrence ? Croisssance ? Part de Marché ? Réaction à l’évolution sociale ? Achats Ventes Gamme de produits et de services GRH Production Drumaux – Aix 2008 4 LA ROUE STRATEGIQUE L’UNIVERSITE Finances et contrôle de gestion Autres universités Etudiants

est la définition de l’évolution du rôle du Préfet faite par Paul Bernard, dans la préface de Le Préfet face au XXIe siècle de Bernard Larvaron. Il s’agit ici d’analyser l’apparition récente d’un préfet de région, puis de montrer sa supériorité hiérarchique face au préfet de département, induite par les réformes de déconcentration de l’Etat. A/ La création du préfet de région La fonction de préfet aura bénéficié d’une véritable stabilité institutionnelle le long des différents régimes politiques

Il est le garant de la cohérence de l'action des services de l'Etat dans la région, à ce titre, il fixe des orientations générales avec les préfets des départements dont il "anime et coordonne l'action" sans pour autant en être leur supérieur hiérarchique. Pour la mise en oeuvre dans la région des politiques nationales et communautaires, le préfet de région détermine les orientations nécessaires à leur mise en oeuvre et les notifie aux préfets de départements qui s'y conforment dans leurs décisions

interne…………………………………………… Chapitre.2 : Audit et contrôle interne……………………………………………………. 2.1. Définition et objectif du contrôle interne……………………………………………… 2.2. Eléments et composants du contrôle interne………………………………………… 2.3. Les principes du contrôle interne……………………………………………………… 2.4. Les avantages liés à l’existence d’un système de contrôle interne……………….. 2.5. Les insuffisances inhérentes à tout système de contrôle interne……………… 2.6. Dynamique audit interne / contrôle interne…………………………………………… Chapitre.3

relations internationales, c'est donc la seule personne à être directement sujet de droit international. La souveraineté interne signifie d'une part que l'Etat a la compétence de sa compétence (c'est lui qui défini ces propres compétences), et part le control qu'exerce l'Etat sur les autres personnes morales de droit public. → L’idée d'universalité : l'universalité de l'Etat est à la fois territoriale et fonctionnelle. L'universalité territoriale signifie que l'Etat exerce ses activités sur l'ensemble