Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

collectivités locales. Les Belges se félicitent ainsi de leur grande autonomie en matière d’exécution des budgets locaux, contrairement aux acteurs locaux français qui se plaignent notamment de la persistance d’un contrôle financier et de la séparation ordonnateur/comptable. Le contrôle est en effet diversement apprécié : bien accepté en Allemagne où il entre dans le mode "normal" de relation entre l'Etat (Land) et les collectivités ; mal vécu dans la forme, mais reconnu et dont le principe est accepté

l’autonomie financière, soumis à la tutelle des secrétaires d’Etat au plan et aux finances et à l’agriculture. L’ONH set chargé de : Publier tous les renseignements relatifs à la production, transformation et vente des produits de l’olivier. Subventionner éventuellement les organismes d’intérêt oléicole Faciliter et favoriser par tous les moyens l’exportation des produits de l’olivier et l’ouverture de nouveaux débouchés au commerce de l’huile d’olive et exercer le contrôle de l’exportation.

à la question de savoir qu’est ce qui compose la chose. Qui compose l'objet. A) La définition fonctionnelle de l’administration Donnée par le doyen Georges Vedel nous dit que l’administration est «l’ensemble des activités qui sous l’autorité le contrôle du gouvernement tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction des besoins de l’intérêt générales .» ( déf fonctionelle de l'administration ) L’administration vise à maintenir l’ordre public c’est ce qu’on appelle la police administrative

▪ Déploiement des mécanismes d'instruction, de réformation des décisions et de substitution ▪ Rôle et organisation des services extérieurs ▪ Importance de la notion de subordination hiérarchique o b. L'Etat unitaire décentralisé : ▪ C'est un mode d'organisation dans lequel certaines compétences sont attribuées par l'Etat à des collectivités locales autonomes dotées d'une personnalité juridique distincte de celle

LE CONTRÔLE DES E.P ET MANAGEMENT M. BENBRAHIM Institut Supérieur de Commerce et düôtdministration des Entreprises Cycle Supérieur de Gestion le Contrôle desEntreprises Publiques et management mémoire presenté pour Fobtention du diplôme du Cycle Supérieur de Gestion PAR mohamed BENBRAHlM JURY : PRESIDENT FADEL DRlSSl : Professeuràl’l.S.C.A.E. SUFFRAGANTS ABDELOUAHED KABBAJ : Directeur de la Direction des Établissements Publics et des Participations (Ministère des Finances et des investissements Extérieurs)

désignée par l'autorité centrale y prend les décisions d'intérêt local Déploiement des mécanismes d'instruction, de réformation des décisions et de substitution Rôle et organisation des services extérieurs Importance de la notion de subordination hiérarchique b. L'Etat unitaire décentralisé : C'est un mode d'organisation dans lequel certaines compétences sont attribuées par l'Etat à des collectivités locales autonomes dotées d'une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat Il y a donc prépondérance

notion) et à certaines personnes privées (celles chargées de la gestion d’un service public dès lors qu’elles font usage des prérogatives de puissance publique dont elles sont titulaires). - Administrations centrales : services placés sous le contrôle direct des responsables politiques d’une collectivité et généralement implantés dans son chef-lieu. Celles de l’État sont ainsi placées sous la responsabilité directe de ministres, membres du gouvernement. - Autorité administrative indépendante

Président (courrier, réception, voyages officiels). Il comprend un directeur, des conseillers techniques et des chargés de missions - Secrétariat général : pièce maîtresse de l’organisation administrative élyséenne dans la mesure où il a la charge du contrôle de l’action gouvernementale, du suivi de l’action de chaque ministère, de la coordination au sein de l’exécutif, en étroite relation avec les services du Premier Ministre. Il se compose d’un secrétaire général, d’un secrétaire général adjoint, de

pertes résiduelles. Les coûts de surveillance sont ceux engagés par le principal et destinés à contrôler l'agent. « Le principal peut limiter les divergences par rapport à son propre intérêt en mettant en place des incitations appropriées pour l'agent et en supportant des coûts de contrôle visant à limiter les comportements aberrants de l'agent » (Jensen et Meckling, 1976). Les dépenses de contrôle correspondent ainsi aux coûts de rédaction et de surveillance du respect des « conventions » passées

désignée par l'autorité centrale y prend les décisions d'intérêt local Déploiement des mécanismes d'instruction, de réformation des décisions et de substitution Rôle et organisation des services extérieurs Importance de la notion de subordination hiérarchique b. L'Etat unitaire décentralisé : C'est un mode d'organisation dans lequel certaines compétences sont attribuées par l'Etat à des collectivités locales autonomes dotées d'une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat Il y a donc prépondérance