Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

profonde du monde rural, l’office régionale de mise en valeur Agricole du Gharb a été créé par le décret Royal N° 830-66 du (22 Octobre 1966), en tant qu’Etablissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministère de l’agriculture. Il est dirigé par un Directeur nommé par Dahir, et un conseil d’Administration présidé par le Ministre chargé de l’Agriculture . 4. Mission de l’ORMVAG : La mission essentielle de l’ORMVAG est de promouvoir ou de

| | | | | |Tutelle de la gestion financière de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),| | |GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE | |coordination financière

sont placés dans des circonscriptions administratives au niveau du département et de la région, les services déconcentrés gèrent les compétences des ministères au niveau de leur échelon territorial, ils reçoivent des instructions de leur ministre de tutelle et n’ont pas de personnalité juridique propres, c’est à dire que ces services extérieurs ne sont que des représentations de l’Etat. Administration décentralisée = la décentralisation consiste pour l’Etat à transférer au profit des collectivités

région, académie) ou à un service (établissements publics) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources : certaines compétences du pouvoir central sont déléguées à un agent de l’Etat qui les exerce dès lors dans un cadre territorial déterminé. L’Etat déconcentré se caractérise par sont le maintien de la soumission hiérarchique au pouvoir central. Le préfet par exemple se voit déléguer du pouvoir administratif, non

...................................................... 3 1.2 NORMES D’EVALUATION............................................................................................................................. 4 2 APPRECIATION DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ......................................................... 5 2.1 2.2. 2.3. 2.4. ORGANISATION.................................................................................................................................... 5 PROCESSUS DE

territoire national. Le non-respect de ces règles est considéré comme un abandon de poste. II.2.1.4. La liberté de vie privée Le fonctionnaire est censé se marié et avoir des enfants, c’est-à-dire fonder un foyer. Il n’est pas soumis à un contrôle de sa vie privée, mais l’autorité administrative peut intervenir à ce niveau si son comportement ou celui de son (sa) conjoint(e) est préjudiciable ou a des répercutions fâcheuses sur le service. Le comportement privé du fonctionnaire doit par conséquent

nombres d'agents. exemple: les établissements publique créer par l'état a ces propres point d'intervention mais s'il peut avoir un lien avec l'état qui donne sont contrôle. EDF GDF ont était créer et pendant très longtemps service publique sous le contrôle de l'état. La personne morale de droit public qui n'est pas sous le contrôle de l'état comme les comité territoriaux; Les organes de l’administration Ce sont tout d’abord les personnes morales de droit public (constituées de l’Etat).

concision et son interprétation. Ce qui n’est pas prévu par la Constitution le sera par une loi organique. Il est normal donc que peu de dispositions constitutionnelles s’attardent sur l’administration et les CT. _ La seconde raison est en raison du contrôle de constitutionalité, le conseil constitutionnel par sa jurisprudence a de son côté établie différents principes applicables à l’organisation administrative. Et ces principes découlent de l’interprétation de la Constitution. De ce constat on peut

publique. Elles sont toujours crées suite à une décision de l’autorité publique et prise de manière discrétionnaire. 3 catégories principales : l’État, les CT, les établissements publics. L’État occupe une place différente au niveau chronologie et hiérarchique. Il est la 1ère personne publique et le droit administratif se construit autour. Il est le seul à disposer du pouvoir suprême sur le territoire national. Une autre catégorie est à part : les GIP : Groupement d’Intérêts Publics. Ils sont créés depuis

seulement au contrôle hiérarchique c’est-à-dire que ses décisions peuvent être contrôlées par l’autorité supérieure que l’on appelle autorité tutelle. Parallèlement, cette autorité qui prend des décisions est soumise au contrôle de l’égalité, c’est-à-dire que ses décisions doivent respecter la hiérarchie des normes et la constitution notamment son préambule qui renvoi aux droits et libertés fondamentales. Il faut tout de même préciser qu’en France certaines décisions échappent au contrôle de l’égalité